Le débat sur la proposition de directive à propos de la libéralisation des services dans l’Union européenne (UE) – « directive Bolkestein »– touche à sa fin après presque trois ans de discussions acharnées entre partisans du libéralisme et défenseurs des services publics. Une ultime étapea été franchie au Parlement européen, le 23 octobre 2006. La Commission du Marché intérieur et Protection des consommateurs, chargée du dossier sur le fond,se prononçait sur le texte en seconde lecture. Et, sans surprise, les eurodéputés ont rallié la position commune, dégagée au Conseil des ministres del’UE le 29 mai, et entérinée le 24 juillet. Cet accord avait été largement inspiré, à quelques nuances près, par le compromis entre lessocialistes et les conservateurs, ficelé in extremis la veille du vote en première lecture, le 16 février dernier.

Médiatiquement, l’année européenne 2005 aura surtout été celle du double non, français et néerlandais, au référendum sur letraité constitutionnel. À la lecture du septième Bilan social de l’Union européenne, réalisé par l’Observatoire social européen¹, ce sontd’autres enjeux, parfois plus latents mais non moins prégnants, qui apparaissent.

Un accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et laCommunauté germanophone, relatif à l’économie plurielle, a été conclu le 30 mai 2005. Son article 15 concerne la mesure Sine (mesure spécifiqued’activation de demandeurs d’emploi par diverses initiatives d’économie sociale).

Après maintes péripéties, les États membres de l’Union européenne ont adopté, le 29 mai, à l’unanimité, la directive sur lalibéralisation des services. Seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues.

L’inégalité sociale en matière de soins de santé à Bruxelles est de plus en plus marquée. Une partie des patients reporte des consultationsmédicales et ne peuvent s’offrir certains traitements ; la médecine préventive est considérée comme un luxe. Le travail des médecinsgénéralistes de terrain est rendu difficile par la disparité des CPAS bruxellois.

La réforme de la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ) est un des gros chantiers de cette législature. Les travaux de cette instance ne seront plusseulement destinés à l’enseignement qualifiant mais désormais également applicables à l’ensemble des opérateurs de formation.

Les 23 et 24 mars derniers se tenaient à Bruxelles deux journées de réflexion et d’échange de pratiques de divers acteurs européens – ONG, syndicats,lobbys, juristes, chercheurs – sur le dilemme suscité par la reconnaissance des droits fondamentaux d’une catégorie de travailleurs pourtant dans l’ombre : lessans-papiers. Ces rencontres étaient organisées par la Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (Picum)¹, le European Policy Centre (EPC)²,la Fondation Roi Baudouin³ et la Confédération européenne des syndicats (CES)⁴. De Bruxelles à Amsterdam en passant par Londres ou Genève, leconstat est identique à l’issue de la rencontre : les travailleurs migrants même « illégaux » ont des droits, même si ces derniers leur sont trop souventrefusés.

Ce 26 avril, la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Françoise Dupuis¹, annonçait à la presse que près de 1.000 logements étaienten voie de réalisation dans le Quartier européen. L’Arau (Atelier de recherche et d’action urbaines)² relativise : certains projets sont vieux de plusieurs années etillustrent parfaitement la spéculation immobilière vécue par ce quartier.

La Commission européenne a adopté, le 26 avril 2006, une communication sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Le document, attendu parles eurodéputés socialistes ainsi que par les professionnels du secteur social, cherche à protéger les services sociaux des vagues de libéralisation, et notammentde la directive « Services ». Présentation et premier décodage.

La procédure de reconnaissance dans le champs de l’éducation permanente suit son cours non sans poser quelques questions notamment sur les perspectives budgétaires.

Sur proposition de Christian Dupont, ministre de l’Intégration sociale (PS), le Conseil des ministres de ce 13 janvier a pris connaissance du troisième rapport bisannuel du Servicede lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale. Le Rapport a également été présenté à la commission Santé de laChambre.

Après une année 2005 que le chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, a qualifiée de « terrible » pour l’Union, Vienne s’emploiera surtout à doper lacroissance de l’Europe occidentale et à défendre le concept de la « flexicurité ». Depuis le 1^er janvier 2006, l’Autriche est à la têtede la présidence de l’Union européenne (UE) pour six mois. À cette occasion, ce pays qui compte environ 8 millions d’habitants a présenté un agendasocial plutôt favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) : « Elles sont, s’il en est, les seuls moteurs de création d’emplois en Europe, elles en sont lesgénérateurs », a insisté M. Schüssel dans son discours d’investiture au Parlement européen, le 18 janvier.