L’annonce de la suppression début décembre de subsides de la Région wallonne à une série d’associations oeuvrant pour l’intégration despersonnes étrangères a provoqué un tollé général dont nous nous sommes fait l’écho dans l’Alter Echos n°199. Ce 10 janvier, laministre wallonne de l’Action sociale, Christiane Vienne (PS)¹, était interpellée sur le sujet et a apporté quelques précisions concernant lesmodalités futures de financement pour les associations du secteur.

En plus du débat sur la fameuse directive Services, aujourd’hui examinée au Parlement européen, la présidence autrichienne, à la tête del’Union européenne (UE) depuis le 1^er janvier, retrouve l’autre dossier qui divise toutes les capitales : la directive sur le temps de travail, déjàrefoulée en première lecture au Parlement européen. La révision du texte promue par la Commission européenne déclenche en effet les passions entre partisansde la flexibilité du travail et protecteurs des droits et de la santé des travailleurs.

Le 26 novembre dernier, Journée internationale sans achats lancée par l’association canadienne Adbusters, les Équipes populaires¹ ont organisé pour ladeuxième année consécutive, leur « Journée sans crédit ». Avec pour slogan : « Crédit facile…N’avalez pas n’importe quoi». Leur cible : les ouvertures de crédit proposées par les grandes surfaces et les sociétés de vente par correspondance. En effet, malgré uneréglementation assez stricte, il semble que les ouvertures de crédit passent au travers des mailles du filet et soient octroyées de manière plutôtlégère: pour preuve, le nombre de ce type de contrats, qui ne cesse d’augmenter, et, dans le même temps, la progression des défaillances de paiement qui s’yrapportent. Le 29 novembre, c’était au tour du Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la région de Bruxelles-Capitale² de lancer une campagne deprévention du surendettement sur le réseau de la Stib.

Apparue officiellement lors du sommet de Lisbonne, en 2000, la MOC (méthode ouverte de coordination) a trouvé depuis lors de nombreux domaines d’application. Méthodedécentralisée et flexible, respectueuse du principe de subsidiarité¹, elle a souvent été présentée comme l’unique voie decoordination dans des domaines où l’Union européenne n’a pas de compétence législative propre. Une littérature abondante s’est penchée surce nouveau type de « soft law », ses origines, ses enjeux démocratiques, ses conditions de succès et ses conséquences pour les domaines où elle trouve às’appliquer.

Depuis bientôt deux ans, la directive dite « Bolkestein », visant à libéraliser les services dans l’Union européenne anime le débateuropéen. À l’initiative de l’ancien commissaire en charge du Marché intérieur, le Néerlandais Fritz Bolkestein, la Commission européenne aadopté la proposition en janvier 2004. Elle l’a soumise au vote des États membres. Le Parlement européen, qui « codécide » avec le Conseil des ministres,doit d’abord se prononcer. Dans l’intervalle, la proposition a été accusée d’inciter au « dumping social » et au démantèlement desservices publics. Elle devait être « remise à plat ». Ensuite, elle a été jugée en partie responsable du rejet de la Constitution européenne enFrance et aux Pays-Bas. Aujourd’hui, elle divise toujours les États, le Parlement européen et les directions générales de la Commission. Pourtant, sur fond de crisede l’Union, elle a été à peine modifiée par le vote-test du 22 novembre en commission Marché intérieur au Parlement. Prochaine échéance :janvier 2006, en session plénière à Strasbourg. Récit d’un texte-clé qui incarne à lui seul beaucoup des tensions que vivent les instanceseuropéennes ces derniers temps.

Au moment où les débats au Parlement européen sur le projet de directive Services (dite « Bolkestein ») semblent quelque peu s’enliser en raison du dépôt de plus demille amendements et de la difficulté à trouver un accord trans-partis, un cahier du Crisp¹ permet de restituer les enjeux du texte – que des couches de débatsentremêlés ont parfois contribué à brouiller².

Pour « mieux légiférer », la Commission européenne a retiré 68 propositions de lois du processus législatif communautaire. Aux côtés deprojets visant à l’harmonisation du marché intérieur, l’initiative de la Commission Barroso touche, de façon plus ou moins ouverte, trois projets de directivesdéfendus par les partisans d’une Europe plus sociale, à savoir l’intérim et les statuts de l’association et de la mutuelle européenne.

Entamée en juillet dernier, la Commission européenne poursuit sa réforme des aides d’État versées aux entreprises. Dans la ligne de la nouvelle «stratégie de Lisbonne », qui vise plus de compétitivité dans l’Union, l’exécutif européen a adopté un plan d’action dans ce domaine.À partir d’une consultation des Êtats membres, elle propose entre autres, de réviser le cadre des aides d’Etat (ou compensations) destinées aux entreprises encharge de mission de services publics.

Le plan Marshall wallon¹ parle de créer des zones franches pour les entreprises. La méthode s’inspire largement du modèle français, qui connaît desrésultats variables, heureux et malheureux. Tout dépend des acteurs locaux.

Au printemps 2003, des députés bruxellois MR étaient allés visiter les projets de zones franches urbaines en France. Ils avaient tenté de sensibiliser legouvernement d’alors à la question. En vain. Aujourd’hui, il semble y avoir une ouverture.

Dans un communiqué daté du 31 janvier, le RBDH¹ (Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat) et le Syndicat des locataires² ont fait part de leurintention d’entamer une procédure judiciaire contre le fichier des locataires défaillants. Les deux associations estiment que le SNP³ (Syndicat national despropriétaires) n’a pas procédé aux modifications suggérées par la Commission pour la protection de la vie privée, dans son avis du 19 décembre2002.

Dans son article 377, la loi-programme du 24 décembre 2002 prévoit l’élargissement de l’application des règles particulières aux baux relatifs à larésidence principale du preneur. Concrètement, le texte suivant a été ajouté : « Un logement est un bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci qui estdestiné à la résidence principale du locataire. »¹