Le 7e rapport annuel sur l’égalité des chances dans l’UE, présenté par la Commission européenne le 5 mars 2003, met en exergue les principauxprogrès réalisés dans ce domaine en 2002. Des avancées certes mais le rapport souligne tout autant le travail qui reste à réaliser notamment dans les payscandidats en matière de transposition de la législation communautaire dans ce domaine¹. Les progrès les plus significatifs qui ont été enregistrésse situent au niveau législatif et en termes de jurisprudence précise le rapport². « L’idée de prendre en compte le genre dans la budgétisation despolitiques communautaires est tout aussi significative de la volonté d’avancer dans ce dossier », précise Frédéric Mertens de Wilmars de l’Institutd’études européennes de l’UCL. Dans le cadre de son programme d’action pluriannuel, la Commission entend faire de la participation des femmes à la prise dedécision et dans la vie politique son thème prioritaire pour 2003 tout en continuant à encourager l’intégration de l’égalité des chances danstoutes les politiques de l’Union (mainstreaming). Mais un autre élément très important est à l’agenda politique : la place des femmes dans la futureconstitution européenne. « Elles revendiquent une disposition réservée exclusivement à l’égalité hommes-femmes dans cette constitutioneuropéenne », remarque Frédéric Mertens de Wilmars.

Le gouvernement flamand a adopté en juillet dernier un projet de décret visant à instaurer un système de validation des compétences professionnelles.Après son vote par le Parlement flamand dans les semaines qui viennent, ce texte commun aux ministres de l’Emploi, de l’Enseignement, des Affaires intérieures et del’Économie ouvrira à toute personne le droit d’entrer gratuitement dans le processus de reconnaissance de ses compétences1.

Sur commande de la Commission européenne, deux chercheuses de l’Université de Liège vont lancer dans le quartier de Saint-Léonard une étude sur « laconservation active d’un quartier périphérique ». Catherine Zwestkoff (politologue) et Christine Ruelle (architecte) ont présenté dernièrement le projetau comité de quartier : sur la base d’une grille d’entretien (logement, déplacements, nuisances, citoyenneté…), une réunion, programmée pour lafin du mois de mai, tentera de cerner les requêtes, les reproches et l’attachement des habitants au quartier. La recherche, lancée parallèlement par la Commission dans huitpays européens, est qualitative, puisque la réunion comptera une dizaine de personnes sur les quelque 12.000 habitants de Saint-Léonard.

Cela fait maintenant bientôt deux ans que la réforme des centres d’éducation et de formation en alternance (Cefa) a été mise en place. Un de ses pointscentraux consiste dans la distinction de deux formes d’alternance, conformément à ce que prévoyait déjà le décret Mission de 1997, les « articles49 » et les « articles 45 ».

Début octobre, le ministre bruxellois en charge de la Revitalisation urbaine, Eric Tomas1, a marqué le coup pour célébrer les 10 ans des contrats de quartier. Àcette occasion, une brochure a été éditée : « Vivre au cœur des quartiers. 1993-2003. Dix ans de revitalisation des quartiers en Région deBruxelles-Capitale ». Cette publication rappelle le passé industriel de la Ville-Région. Elle raconte le passage d’une politique de rénovation urbaine à celled’une revitalisation des quartiers en crise.

La saga déjà longue de la création d’un Fonds des créances alimentaires a connu son épilogue le 23 janvier dernier avec le vote à la chambre de laloi instaurant le Fonds fédéral de recouvrement des créances alimentaires. Publiée au Moniteur le 23 mars dernier, elle entrera en application le 1er septembre 2003. Nousretraçons ici succinctement historique et fonctionnement.

Un projet important d’ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS a été adopté le 15 mai 2003 par l’Assemblée réunie de laCommission communautaire commune. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2004. Ce projet d’ordonnance comprend deux parties. L’une porte sur lesrègles de tutelle, l’autre sur les règles financières, budgétaires et comptables. « Les dispositions sont assez techniques, explique ÉricTomas¹, membre de la Cocom et chargé de l’Aide aux personnes et de la Fonction publique, mais devraient contribuer à un meilleur fonctionnement des CPAS. »

Le jeudi 15 mai, une opération de police a permis l’arrestation d’un marchand de sommeil. Ce dernier est fonctionnaire à la Direction générale de la Justice et del’Intérieur de la Commission européenne. Il louait au prix fort des logements insalubres à quelque 60 clandestins, dans des immeubles situés à Bruxelles,Koekelberg, Saint-Josse et Schaerbeek. Après audition par la police, les personnes en séjour illégal devraient être mises à la disposition de l’Office desétrangers pour être rapatriées.

Le 7 avril, le CESRW¹ remettait un avis sur l’avant-projet de décret de la ministre Arena qui organise la réforme des missions régionales.

Le 12 juin, le Parlement bruxellois a adopté le projet d’ordonnance sur la gestion mixte du marché de l’emploi proposé par le gouvernement àl’initiative du ministre de l’Emploi Éric Tomas.¹

Le 14 juin, plus d’une centaine de personnes ont participé à une matinée de Forum sur la revitalisation urbaine à Bruxelles. Organisée par le secrétariatrégional au développement urbain (SRDU)¹, cette activité avait pour but de dégager des pistes de travail permettant le renforcement des processus derevitalisation. Trois axes de réflexion ont été développés au cours d’ateliers de travail sur la base d’exemples : participation (le projet Four Cities), espacepublic (le parc Bonnevie) et culture (la Zinneke Parade).

La Convention sur l’avenir de l’Europe, lancée officiellement le 28 février 2002, a clôturé ses travaux en juillet. Elle était censée jeter lesbases de la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) en proposant un projet constitutionnel pour l’Europe du futur.1 Pourquoi une Convention avant une nouvelle Conférenceintergouverne-mentale? Parce que l’expérience de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux avait permis de dépasser certains blocages traditionnels de laconstruction européenne.