Le Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat dans les équipements touristiques (campings ou parcs résidentiels de week-end) laisse une porte ouverte à lareconversion de domaines en un lieu d’habitat. « Ce qui suppose, précise l’auteur du document¹, en application des principes d’aménagement du territoire, lavérification de la destination de la zone au plan de secteur et, le cas échéant, la modification de celui-ci via un plan communal d’aménagement dérogatoire,un assainissement des lieux, un équipement collectif suffisant (voiries, épuration des eaux…) ainsi que la création de logements adaptés sur ceux-ci. Le but est, eneffet, d’une part, d’améliorer l’habitat susceptible de l’être dans le domaine reconverti afin de le rendre conforme à l’usage et, d’autre part, de favoriser lerelogement des habitants, dont l’habitation est insalubre et non améliorable, dans un logement salubre situé soit dans l’équipement reconverti, soit en dehors de celui-ci.» La Province de Namur a créé un Fonds à cette fin et la commune de Somme-Leuze (située dans la même province) œuvre à requalifier trois domainessitués sur son territoire.

Depuis 10 ans, un phénomène se développe dans la commune d’Etterbeek, la division des maisons unifamiliales en petits logements, parfois dans les caves et les combles. Ceci sefait sans respecter les règles en matière de permis d’urbanisme. L’Observatoire du Logement d’Etterbeek¹ vise à répondre à la problématiqueparticulière des infractions en matière d’urbanisme. Pour lutter contre ces dernières, il faut connaître l’affectation des biens. L’existence de l’Observatoire permetd’éviter des heures de recherches d’archives. Au travers d’un outil informatique très précis, il est possible de déterminer l’affectation du bâtiment (sur based’anciens plans, de photographies aériennes permettant de repérer l’aménagement des combles, etc.) et d’identifier les éventuelles irrégularités.L’Observatoire existe comme service à part entière depuis décembre 2001 – janvier 2002. Avant cela, en 1999-2002, il dépendait de l’Urbanisme.

L’entreprise de formation par le travail (EFT) La Renardière, située à Bertrix¹, figurait à l’ordre du jour du dernier conseil communal deFlémalle. Objectif : la prolongation de la formation (jardinage, entretien des espaces verts…) d’un stagiaire jusqu’au 15 avril 2003, à la suite de la défectiond’un autre stagiaire engagé auparavant. Ce qui devait n’être qu’une formalité s’est vite transformé en joute verbale, initiée par Yves Moulin(IC, Intérêts communaux).

À l’heure où la Cocof semble vouloir accélérer son avant-projet de décret sur l’action communautaire de quartier (actuels programmes cohabitationintégration) et où le gouvernement wallon planche sur son « plan Zen » (actuels PSI, Plans sociaux intégrés), le conseil des ministres fédéral aadopté, le 20 décembre, un projet de loi visant à permettre aux communes de poursuivre les petits délits, ces faits à la source du sentimentd’insécurité que connaissent la plupart des grandes villes. Présenté par le ministre des Grandes Villes, Charles Picqué1, le ministre de l’Intérieur, AntoineDuquesne, et le ministre de la Justice, Marc Verwilghen, « l’objectif est à la fois de réprimer effectivement ces incivilités, ainsi qu’un certain nombre decomportements qui sont encore exclusivement du ressort de la loi pénale et de les sanctionner également d’une façon administrative. Le présent projet vise, tout engarantissant pleinement l’exercice des droits de la défense, à éviter que ne se perpétue un climat d’impunité qui serait profondémentpréjudiciable à tous », argumente l’exposé des motifs.

Dans le cadre de l’ancrage communal, l’échevin du logement flémallois Jean-Jacques Vervaeren a présenté lors du dernier conseil communal un programmespécial d’investissement en vue d’obtenir une aide régionale de 30 206 347 euros pour la rénovation des logements sociaux. Le parc locatif de la sociétéd’habitations sociales « Maison des Hommes »¹ compte 2 754 habitations. Des travaux de rénovation seraient effectués dans 567 logements et 204démolitions seraient réalisées « car le coût de restauration est trop élevé » : les 204 habitations sont situées sur le plateau des Trixhes(Unité 4, quartier des Voisinages), dont « 104 sont inoccupées, car inoccupables », a déclaré l’échevin. Le conseil compte égalementreconstruire quelque 30 logements et la Maison des Hommes « envisagera toute piste pour reconstruire des habitations sur le lieu de démolition ». Le dossier sera envoyéà la Région wallonne pour le 15 février et les conclusions doivent parvenir à la commune pour le 15 avril. Les travaux seront ensuite effectués sur une duréede cinq ans.

Le Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat dans les équipements touristiques (campings ou parcs résidentiels de week-end) laisse une porte ouverte à lareconversion de domaines en un lieu d’habitat. « Ce qui suppose, précise l’auteur du document¹, en application des principes d’aménagement du territoire, lavérification de la destination de la zone au plan de secteur et, le cas échéant, la modification de celui-ci via un plan communal d’aménagement dérogatoire,un assainissement des lieux, un équipement collectif suffisant (voiries, épuration des eaux…) ainsi que la création de logements adaptés sur ceux-ci. Le but est, eneffet, d’une part, d’améliorer l’habitat susceptible de l’être dans le domaine reconverti afin de le rendre conforme à l’usage et, d’autre part, de favoriser lerelogement des habitants, dont l’habitation est insalubre et non améliorable, dans un logement salubre situé soit dans l’équipement reconverti, soit en dehors de celui-ci.» La Province de Namur a créé un Fonds à cette fin et la commune de Somme-Leuze (située dans la même province) œuvre à requalifier trois domainessitués sur son territoire.

Depuis janvier, une grève des loyers a été entamée par les locataires sociaux au Foyer anderlechtois et à Germinal. Initiée par le Syndicat deslocataires¹, cette action vise à dénoncer des augmentations de loyer jugées excessives et pratiquées par les SISP (sociétés immobilières deservice public) suivantes : Le Foyer jettois, Germinal, le Foyer bruxellois et le Foyer anderlechtois.

Dans son 159e Cahier d’observations¹, la Cour des comptes s’est penchée sur le sort des agences de développement local (ADL) en Wallonie. Lancées en 1997, cesdernières ne bénéficient toujours pas de cadre normatif – au cabinet de la ministre Arena, on parle d’une seconde lecture de l’avant-projet de décret à la finfévrier… Pour la Cour, l’absence de cadre réglementaire pose trois problèmes : 1) le gouvernement peut adapter à sa guise les critères auxquels il entendsoumettre la création, le fonctionnement et la subsidiation des ADL ; 2) elle insécurise fortement les agences et leur personnel (rotation importante), et empêche touteinscription dans la durée ; 3) l’absence de critères légaux jette un flou sur les missions des ADL, qui deviennent difficiles à évaluer.

Depuis 10 ans, un phénomène se développe dans la commune d’Etterbeek, la division des maisons unifamiliales en petits logements, parfois dans les caves et les combles. Ceci sefait sans respecter les règles en matière de permis d’urbanisme. L’Observatoire du Logement d’Etterbeek¹ vise à répondre à la problématiqueparticulière des infractions en matière d’urbanisme. Pour lutter contre ces dernières, il faut connaître l’affectation des biens. L’existence de l’Observatoire permetd’éviter des heures de recherches d’archives. Au travers d’un outil informatique très précis, il est possible de déterminer l’affectation du bâtiment (sur based’anciens plans, de photographies aériennes permettant de repérer l’aménagement des combles, etc.) et d’identifier les éventuelles irrégularités.L’Observatoire existe comme service à part entière depuis décembre 2001 – janvier 2002. Avant cela, en 1999-2002, il dépendait de l’Urbanisme.

Le 2 avril dernier, Michel Huin (MR), député wallon, a ramené le débat au Parlement régional sur la problématique des résidents permanents dans lescampings et les domaines. Les 400 habitants du domaine de Pincemaille à Estinnes n’ont plus accès à l’eau potable à cause d’une coupure de ladistribution. La Société wallonne de distribution d’eau n’a pas eu d’autre choix, par suite du non-payement des factures d’eau par le propriétaire desparcelles – actuellement en vacances à l’étranger et injoignable. La dette serait relativement élevée. Le propriétaire aurait en effet mis sur pied, il y aquelques années, un système de distribution privée interne au domaine, très peu fiable, d’où des consommations d’eau excessives. LaSociété wallonne de distribution d’eau aurait longtemps hésité à couper, connaissant les conséquences sociales d’une telle décision. Ladéglingue du système de distribution l’a contrainte à fermer les vannes.

Le 13 mars, Écolo-Ixelles¹ présentait son plan de campagne pour augmenter le parc du logement sur le territoire de la commune. Membres de la majorité communaledepuis les dernières élections, les « verts » souhaitent créer 1 300 nouveaux logements en quatre ans, « renforcer la part du logement public et en assouplir lagestion par la création d’une Régie foncière ». De plus, ils exigent de la Région qu’elle affecte les charges d’urbanisme prioritairement àune politique sociale du logement. Ils rappellent l’importance de lutter contre les logements vides et l’insalubrité des logements privés. Le parti rappelle sa demande,introduite au niveau fédéral, pour réguler les prix du marché locatif.

SST¹ (Samenwerkingsverband Sociale Tewerkstelling en Arbeidszorg), la coupole flamande, qui regroupe tous les « sociale werkplaatsen » (ateliers sociaux) et les «arbeidszorgcentra » (centres de revalidation par le travail), vient de développer un programme informatique qui permet aux « SW » d’uniformiser leurs pratiques et de partagerleurs données en matière d’accompagnement individuel des stagiaires. Les « sociale werkplaatsen » créent en effet des emplois où, sans négliger laproductivité, on accorde une attention spécifique aux besoins des travailleurs. Les SW travaillent sur deux terrains : dans la réalité économique entrepreneurialeet dans une logique de création d’emplois. Comme dans toute l’économie sociale d’insertion, l’emploi est considéré comme un vecteurd’intégration pour leur public cible. L’offre de « travail sur mesure » est en lien direct avec les caractéristiques propres de l’organisation et sonprocessus de production, mais un certain nombre de choses peuvent être standardisées de manière commune à tous les SW. La méthode à suivre est décritedans le plan d’accompagnement individuel des stagiaires.