Flandre : la Cour d'arbitage annule le décret sur les conventions collectives

Le 29 novembre 2002, le parlement flamand avait voté un décret autorisant le gouvernement régional à rendre contraignantes des conventions collectives conclues entrepartenaires sociaux à l’échelle de la Région. Le 15 septembre dernier, la Cour d’arbitrage a rendu un arrêt selon lequel seul le niveau fédéralest compétent en matière de droit du travail : des conventions collectives qui n’auraient été négociées qu’au nord du pays n’auraient doncaucune valeur légale.

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