#logement inoccupé
Logement
L’action en cessation, une arme efficace si méconnue
L’action en cessation est une procédure judiciaire qui contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien. D’application à Bruxelles depuis 2009 et en Wallonie depuis 2017, son recours reste pourtant très limité. En octobre, [...]
Pierre Jassogne
27-11-2017
Alter Échos n° 455