Le secteur non marchand s’est vu attribuer 476,8 millions d’euros dans le cadre du tax shift. Cinquante pour cent de ceux-ci iront à des réductions de charges directes pour les employeurs. Au grand dam des syndicats. Ceux-ci auraient souhaité que l’ensemble de l’argent soit destiné au Maribel social.
Article publié le 4 novembre 2015.
C’est peu dire qu’ils ont du mal à l’avaler. Il y a quelques jours, le gouvernement fédéral annonçait que les réductions de charges prévues dans le cadre du tax shift permettaient d’attribuer 478,5 millions d’euros au secteur non marchand. Il restait à savoir ce qu’on allait en faire. Aujourd’hui, c’est décidé. Cinquante pour cent de ce montant sera destiné à des réductions de charges directes pour les employeurs. Cinq pour cent seront destinés aux hôpitaux, sans que l’on sache aujourd’hui pour quoi faire. Enfin, 45% iront alimenter le système du Maribel social (voir encadré). Une clef de répartition qui hérisse les syndicats du non-marchand. Ceux-ci auraient en effet souhaité que l’intégralité de la somme aille au Maribel. Dans le but de créer 10.000 emplois au total, selon la CNE.
Chaque employeur relevant du secteur non marchand a droit à une réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour chaque travailleur qui, au cours d’un trimestre, preste au moins un mi-temps (33% dans le cas des entreprises de travail adapté). Cette réduction forfaitaire n’est pas versée à l’employeur mais transférée par l’ONSS vers les différents Fonds sectoriels Maribel social, sous forme de dotations. Par la suite, l’employeur peut se voir octroyer, par ces mêmes fonds, une intervention financière dans la création de nouveaux postes de travail. Source: www.emploi.belgique.be et www.unipso.be
La décision du gouvernement Michel ne s’arrête pas là. Il a aussi été acté que les nouveaux emplois créés par le biais du Maribel social seront financés à 100%. Qu’est-ce que cela veut dire? Dans la majorité des cas, il a toujours existé un écart entre le coût réel pour l’employeur d’un travailleur Maribel et l’intervention qu’il recevait pour celui-ci. Un écart en défaveur de l’employeur. Dans certains secteurs, on parle d’une différence allant jusqu’à 30%. Le financement à 100% des nouveaux postes créés répond à cette problématique. Pour ce faire, on procédera à une modification de l’arrêté royal consacré au système.
Ici aussi, cela crispe du côté des syndicats. C’est que ce financement à 100% les prive de facto d’un pouvoir d’influence qui était le leur jusqu’à présent. Lors des discussions concernant l’affectation des moyens du Maribel, il leur était toujours possible de discuter, en compagnie des employeurs, du fait de savoir s’il fallait créer de nouveaux postes. Ou bien s’il fallait relever ce fameux «plafond» de la subvention Maribel, secteur par secteur, en fonction des besoins. Aujourd’hui, avec le financement automatique à 100% des postes créés, cette marge de manœuvre se trouve réduite à une peau de chagrin. «On pourra aussi créer moins d’emplois», explique Yves Hellendorff, secrétaire national de la CNE. Avant de revenir sur la marge de manœuvre disparue des syndicats. «Avec ce financement à 100%, le gouvernement nous impose de ne plus rien avoir à dire lors des négociations paritaires, c’est une véritable déclaration de guerre. Si nous acceptons cela, quel est encore l’intérêt pour nous de participer au Maribel social? Que les patrons et le politique le gèrent tout seuls!», se lâche-t-il.
Du côté du politique, justement, le ton se veut laconique. «La concertation sociale jouera encore son rôle», nous dit-on du côté du cabinet de Maggie De Block (Open VLD), la ministre fédérale des Affaires sociales…
«Ce n’est pas facile pour les employeurs»
Les employeurs sont un peu plus loquaces. Il faut dire que les syndicats ne sont pas tendres avec eux. Pour Christian Masai, secrétaire fédéral Setca, «les organisations patronales disent défendre le Maribel social. Et puis elles vont faire du lobby pour autre chose». Des propos qui font réagir Yves Smeets, directeur de Santhea, l’association professionnelle des établissements de soins du secteur privé non confessionnel et du secteur public de Bruxelles et de Wallonie. «Il n’a jamais été dit que le Maribel social était la seule manière d’affecter les moyens dégagés par les réductions de charges, explique-t-il. C’était quelque chose qui correspondait à une situation particulière. Maintenant, la situation a changé.» Quand on parle de nouvelle situation, il s’agit notamment du nouveau système de financement des hôpitaux, voulu par le gouvernement. «Tout le monde est face à des restructurations, continue Yves Smeets. Je ne vois pas comment nous allons ne fût-ce que maintenir l’emploi actuel. Nous allons vers des licenciements. Cela ne nous intéresse donc pas d’avoir de nouveaux emplois Maribel sous-financés.»
Dans ce contexte, la nouvelle clef de répartition semble convenir aux employeurs. Du côté de l’Unisoc (Union des entreprises à profit social), on se dit satisfait. Même si beaucoup de choses restent encore à déterminer. Comme la manière dont les moyens dégagés vont être affectés. S’agira-t-il d’améliorer les services offerts au public? De combler le fameux écart salarial évoqué plus haut? Ou de créer de nouveaux emplois? Pour cette dernière hypothèse, cela semble peu probable vu le contexte. Christian Masai n’y croit en tout cas pas. «Je pense qu’il s’agira d’un effet d’aubaine, qui va soulager la trésorerie des structures», affirme-t-il.
Sylvie Slangen, directrice de l’Unisoc, ne se prononce pas. Il est encore trop tôt. Elle déclare cependant «ne pas comprendre le manque de compréhension de notre position de la part des syndicats. Il ne faut pas nécessairement créer de l’emploi supplémentaire. Nous sommes pour des emplois durables et stables, il faut d’abord maintenir les emplois existants. Dans certains sous-secteurs, la différence entre coût salarial d’un poste Maribel et l’intervention est de 30%. Ce n’est pas facile pour les employeurs». Une réalité dont les syndicats se disent conscients. Et à propos de laquelle ils semblaient prêts à discuter.
Sera-ce le cas dans les semaines qui viennent? Le cabinet de Maggie De Block déclare en tout cas vouloir garder le contact avec les organisations syndicales. Ce qui ne semble pas rassurer celles-ci. «Le gouvernement ne refuse pas de nous rencontrer, mais il campe sur sa ligne. L’espace de discussion reste dans des cadres préétablis. Il existe une certaine transparence mais dans un cadre de négociations anecdotique», déplore Christian Masai. Avant de prévenir: «Qu’on ne s’étonne donc pas que le non-marchand retourne dans la rue pour obtenir ce qui lui semble légitime.»
Le 29 novembre 2013, le gouvernement Di Rupo concluait le «Pacte pour la compétitivité et l’emploi». Une enveloppe de 90 millions y était prévue pour le non-marchand. À la suite des discussions relatives au tax shift, ces 90 millions ont été joints aux montants prévus dans le cadre de celui-ci. Ils font donc partie des 476,8 millions prévus. Et se verront appliquer la clef de répartiti
on. Une décision qui crispe également les syndicats: ceux-ci espéraient pouvoir mettre les 90 millions à l’abri pour les affecter au Maribel social…
Alter Échos n°266 : «Qui veut sauver le Maribel social?», Julien Winkel, janvier 2009
