« Tensions entre une société coopérative de locataires et la Région bruxelloise »

Ce mercredi 7 octobre 98, le Tribunal des Référés a renvoyé dos-à-dos la Société coopérative de locataires et de propriétaires«Le Home» de Ganshoren1 et la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que la Société de logement régional bruxelloise (SLRB).
La cause ? Le 25 mai 98, Le Home avait décidé, en assemblée générale (AG), de «modifier son objet social afin de supprimer dans ses statuts touteréférence aux droits et obligations de se conformer à la législation en vigueur dans le secteur du logement social, tant du point de vue de l’attribution des logements etdu calcul des loyers que de ses obligations vis-à-vis de son organisme de tutelle», la SLRB. Le Home motivait sa décision par les considérations suivantes :
n «les critères d’accessibilité aux logements sociaux provoquent une paupérisation excessive de la population des locataires;
n les nouvelles mesures – et en particulier la hausse de la cotisation de solidarité au 1.1.1999 – pénalisent outrageusement certaines catégories de locataires;
n le remboursement de l’endettement n’est plus assuré par les ressources locatives».
La SLRB et la Région étaient toutefois intervenues plusieurs fois pour empêcher la tenue de cette AG. Suite aux décisions de celle-ci, la SLRB, sur base de l’article 32 del’ordonnance du 9 septembre 93, appliqua des sanctions contre Le Home :
n «imputation d’intérêts débiteurs sur les montants dûs à la SLRB au taux de crédit de caisse du Crédit Communal de Belgique, soit 13, 50%;
n décision de ne plus autoriser aucun investissement sur fonds propres, même inférieur à 500.000 francs, ni aucune opération sur réservesfoncières;
n suspension de tout octroi de crédits d’investissements pour tout projet d’investissement qui n’a pas encore fait l’objet d’une adjudication;
n «suspension de l’exercice des compétences des organes de la (société), avec pouvoir de substitution».
Ces décisions des deux parties sont à ce jour suspendues «dans l’attente d’une décision exécutoire du juge du fond» et enjoint également Le Home de«s’abstenir de donner, directement ou indirectement, effet à ces décisions, sous peine d’une astreinte de 100.000.000 francs à dater de la signification de laprésente ordonnance». Cette suspension «cessera de produire ses effets à défaut pour les demanderesses de lancer citation au fond au plus tard dans les 15 jourssuivant son prononcé».
«Le fonds du problème, constate le Cabinet du secrétaire d’état régional au Logement Eric Tomas, semble bien être son refus (celui du Home) d’appliquer laréglementation l’obligeant à accepter des candidats locataires ayant des faibles revenus». Ce que conteste Marc Lelateur, directeur-gérant de la société LeHome : «Depuis le 25 mai, nous avons continué d’attribuer des logements à des femmes seules avec enfants et à des familles en détresse. De plus, sur les 278locataires-coopérateurs, 277 ont voté pour les modifications. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi la Région à décidé d’un recours judiciaire, alorsqu’étant actionnaire à 23% de la société coopérative, elle aurait pu bloquer les modifications lors du vote en assemblée générale. Enfin, lejugement ne conteste pas les modications votées, de même qu’aucun des actes qui ont été posés depuis le 25 mai n’est reconnu illégal».
D’ici quelques semaines donc, «le juge du fond» devrait trancher en faveur de l’une ou l’autre des deux parties.
1 Il s’agit de l’une des 34 sociétés de logement social de la Région bruxelloise. Avenue de l’Exposition universelle 97 à 1083 Bruxelles, tél. : 02/424 25 91, fax ;02/424 20 78.
2. Avenue des Arts 19 A/D à 1000 Bruxelles, tél. : 02/220 56 22, fax : 02/218 45 99.