L’association des consommateurs Test-Achats en a marre des grèves sur le rail. Elle actionne pour la première fois le recours collectif pour défendre les voyageurs lésés et réclamer des procédures de compensation efficaces. Avec peu de chance de réussite et une pression indirecte sur le droit de grève.
L’association des consommateurs Test-Achats en a marre des grèves sur le rail. Surfant sur le ras-le-bol général des navetteurs, elle enfonce le clou sur son site www.vousavezdesdroits.be : «Ce 28 mai 2015 constitue déjà la 7e journée de grève sur le rail belge depuis celle du 24 novembre 2014!»
Réclamant 35 euros d’indemnisation par voyageur, Test-Achats déclenche pour la première fois la «class action» sauce belge. Ce type de recours collectif permet à des citoyens lésés de se regrouper pour demander réparation. En place depuis 2014, la procédure n’avait jamais été utilisée. Le législateur a fortement balisé le texte pour éviter toute dérive à l’américaine, procès fleuve, avocats véreux et montants mirobolants pour un hamburger avalé de travers. Entre autres, seule une association représentant des consommateurs1 peut porter une requête collective. De plus, elle doit avancer les frais engagés à l’action collective et sera remboursée, si elle gagne, sur base des frais réels engagés. Autre frein, l’assocation doit avoir les reins suffisamment solides pour gérer au niveau juridique des centaines, des milliers voire des dizaines de milliers de citoyens réclamant leur droit. Du lourd. Autant dire qu’à part Test-Achats, les associations pouvant porter pareille procédure ne sont pas légion.
Au programme de la class action est limpide : une mise en demeure (on en est là entre la SNCB et Test-Achats), s’ensuit un mois pour ouvrir les négociations, et enfin la procédure en justice.
«Quelque part, c’est un peu la SNCB qui l’a provoqué. Il y avait un refus catégorique de compenser les navetteurs, explique Gianni Tabbone, de Navetteurs.be. Mais nous ne nous sommes pas associés à cette action. Ni nous, ni Trein Tram Bus. Nous privilégions le dialogue et un climat de confiance obtenu sur le long terme.»
Un coup de pub ?
Pour une première utilisation de la «class action», Test-Achats frappe fort, mais l’association frappe-t-elle juste ? «Leur action se présente formellement contre la SNCB mais cela va être mis dans un cadre de réflexion par rapport à la grève, explique Jan Buelens, avocat de Progress Lawyers Network. Cela pose un problème car la grève a pour conséquence un dommage économique. Si ce dommage économique ne fait plus partie de la grève, elle n’a plus de sens. Si l’action de Test Achats entend obtenir une meilleure compensation pour les usagers, ce n’est pas nécessaire de passer par cette class action. Dans le contexte politique actuel, l’action pourra être récupérée par ceux qui veulent évoquer leurs revendications, le service minimum.»
«A titre personnel, je ne pense pas que pour une première utilisation de la class action, ce choix de Test Achats soit le meilleur, avance Jacques Englebert, avocat et professeur à l’Université Libre de Bruxelles. Si d’un point de vue procédural, cette class action ne va pas opposer les navetteurs (consommateurs) aux grévistes, puisqu’elle est nécessairement dirigée contre la SNCB, d’un point de vue symbolique, on ne peut y voir qu’une opposition entre consommateurs et grévistes.»
Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats, balaie l’argument : «Notre rôle est de défendre le consommateur. On s’attaque à une procédure de compensation, pas au droit de grève. C’est la responsabilité de la SNCB que nous mettons en cause. Test-Achats ne mène pas un débat politique.»
Inutile de dire que du côté des syndicats, l’écho est différent : «Je n’ai pas encore eu l’occasion de prendre connaissance de l’action, mais je trouve qu’il s’agit d’une dérive bizarre d’un groupe comme Test-Achats qui doit bien sûr défendre le consommateur mais aussi faire en sorte que le droit de grève soit maintenu, explique Michel Meyers, président de la CGSP (FGTB). Le législateur a déjà prévu des compensations pour les grèves déclarées.» Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC, abonde : «Ce qui est choquant dans l’action intentée par Test-Achats, c’est qu’on cherche à opposer l’utilisateur des transports en commun au travailleur de la SNCB qui évolue dans un contexte de travail de plus en plus difficile, suite au manque d’investissement dans l’outil. Mais c’est un coup de pub aussi.»
Un beau alors. En deux jours à peine, 30.000 personnes se sont jointes à Test-Achats. Pour participer à l’action, il faut valider dans un même clic à la fois son soutien à l’action de Test-Achats mais aussi «accepter la politique de respect de la vie privée». Or que dit-elle ? «Vos données personnelles sont conservées dans notre base de données et utilisées pour vous tenir au courant de cette action et vous informer aussi sur nos activités, produits et services.»
Soutenez notre action, recevez nos promotions? «On a globalisé les engagements et c’est vrai que ces personnes recevront peut-être des informations promotionnelles, reconnait Jean-Philippe Ducart, mais on a fait au plus simple.»
Hypocrisie et simplification
Que peuvent espérer ces milliers de personnes en échange de leurs coordonnées ?
Un remboursement de 35 euros si l’action aboutit. Mais on n’y est pas encore. «D’un point de vue juridique, il faudrait prouver que la SNCB est responsable de la grève, que celle-ci découle du comportement de la structure, explique Jacques Englebert. Un conflit social interne pourrait, éventuellement, rentrer dans cette catégorie, encore faudrait-il établir une responsabilité propre de la SNCB. Par contre, concernant les grèves générales déclenchées pour protester contre la politique du gouvernement, je voix mal comment on va imputer à la SNCB une responsabilité dans la politique gouvernementale ! Autre élément : la « class action » impose le remboursement du préjudice financier subi. Test-Achats le chiffre à 2,5 euros par trajet, mais il va falloir prouver que les gens ont payé leur billet le jour de la grève. Ou alors établir un cout des moyens de déplacement alternatif mis sur pied par chaque usager ? Et dans le cas de l’abonnement, il faudra prendre en compte les différentes formules existantes.»
Côté SNCB, si on prend connaissance des documents reçus hier (mercredi 27 mai), Nathalie Pierard, porte-parole, réagit tout de même aux interventions médiatiques de Test-Achats : «ils critiquent le fait que la SNCB n’a pas compensé les grèves. Or, à l’exception de la grève du 15 décembre où les perturbations étaient annoncées et prévisibles (NDLR : rien ne roulait), nous avons compensé les voyageurs qui se sont manifestés pour les autres grèves. Je ne peux pas encore avancer de montants pour 2014 mais en 2013, environ 1,59 millions d’euros ont été déboursés en compensation à environ 100.000 voyageurs». On est loin des 24,5 millions visés par Test-Achats pour sept journée de grève. «Le discours des compensations de la SNCB est hypocrite, souligne Jean-Philippe Ducart. A part quelques geeks ou trainspotters qui réclament systématiquement ses droits, qui le fait ? La procédure est trop compliquée, elle est dissuasive. Face à un litige, si le montant est trop faible, la majorité des personnes renoncent. C’est bien là l’avantage de la procédure collective : on peut embarquer tout le monde.»
Enfin une position convergente dans ce dossier : Test-Achats et SNCB évoquent tous deux la nécessaire simplification des procédures. Selon la SNCB, le travail serait en cours avec la ministre de tutelle, Jacqueline Galant. Celle-ci a envoyé ce jeudi (28 mai) aux patrons de la SNCB et d’Infrabel un courrier. Mobile de la missive ? Accélérer la concertation sociale autour de la mise en place d’un service minimum en cas de grève.
1Ou plus exactement selon le texte de loi : « une association de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique pour autant qu’elle siège au Conseil de la Consommation ou qu’elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres »
