Bonne nouvelle pour les acteurs de l’action sociale et de la santé en Région wallonne. Les procédures d’octroi et de contrôle des subventions seront allégées.
Ce 19 février, le parlement wallon a adopté, sur proposition d’Éliane Tillieux (PS), un projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en vue d’harmoniser et de simplifier le processus d’octroi et de contrôle des subventions et les rapports d’activités (1).
Aujourd’hui, le délai de traitement pour le paiement d’une subvention avoisine 48 jours en moyenne. Dans les faits, l’attente varie entre 20,4 et 80,7 jours selon les dispositifs. Combien de temps la simplification administrative permettra-t-elle de faire gagner ? « L’harmonisation des pratiques doit tendre à une convergence vers le bas. Il est toutefois difficile de donner un nombre de jours bien précis : la tendance est déjà à la réduction des délais de paiement depuis plusieurs années, souligne Éliane Tillieux. L’objectif du gouvernement est de permettre le paiement de subventions endéans les 30 jours : cela est réaliste, considérant que les délais de certains dispositifs sont déjà actuellement de 20 jours. » Par ailleurs, l’harmonisation des procédures permettra de liquider une avance de minimum 85 % de la subvention, alors que le montant maximal actuellement est de 80 %, précise la ministre. « Cela permettra une hausse de la liquidité dans les trésoreries, ce qui est important. »
Impliquée dans la construction du projet, l’administration a mis en place une phase pilote avec certains secteurs (dont ceux de la médiation de dettes, du télé-accueil, de l’insertion sociale). Ensuite, « il faudra mettre en place une période d’adaptation afin de permettre l’application des différentes dispositions entre les secteurs de l’administration et l’autorité ministérielle. Cela se fera évidemment dans un climat de dialogue constructif. Ce décret réduira les délais de paiement des subventions accordées aux asbl. Ce qui aura pour bénéfice pour les asbl de pouvoir accorder moins de temps aux tâches administratives et plus de temps aux activités qui leur incombent quotidiennement. »
La timbreuse au placard
Relais sociaux, maisons d’accueil et de vie communautaire, services de médiation de dettes, centres de planning familial, espaces rencontre… Les acteurs qui relèvent de l’action sociale, de la santé et de l’égalité des chances sont nombreux. Auparavant, chaque secteur disposait de sa propre législation, entraînant des disparités dans les modes de subventionnements. « Les réglementations se sont additionnées au fil du temps. Aussi, une nécessité s’est imposée : mieux répondre aux attentes sociétales actuelles, ce qui implique une remise en question des pratiques administratives. Enfin, politiquement, il m’a semblé que cette approche permettait, pour partie, de répondre à certains éléments de la Charte associative. »
À côté de la simplification administrative, les procédures seront dématérialisées. Les échanges d’information par voie électronique seront privilégiés. « En ce qui concerne l’équipement, les outils proposés n’impliquent pas de coûts pour les nombreuses associations qui disposent déjà de matériel informatique : il faudra une connexion internet, un tableur Excel et en outre, nous serons à l’écoute de besoins spécifiques, précise la ministre. L’opportunité de réaliser des formations devra être évaluée selon les secteurs : il s’agira dans un premier temps d’informer ceux-ci à propos du dispositif, ensuite, pour des questions plus pratiques, le premier interlocuteur sera le correspondant habituel au sein de l’administration. Si une demande de formation globale apparaît, nous y serons attentifs bien entendu, à l’instar de l’équipement. »
Notons que les dossiers et justificatifs de subvention ne devront plus être copiés et transmis à l’administration, mais seront conservés au siège du bénéficiaire. « Cela peut être considérable dans certains secteurs, qui rentrent actuellement des dossiers conséquents en termes de volumes : en mars chaque année, l’administration recevait des caisses entières de justificatifs. Cela n’aura plus lieu d’être. »
Simplification à tous les étages ?
Après l’action sociale, peut-on rêver de voir d’autres administrations wallonnes embrayer le pas ? Dans son rapport Mise en œuvre du principe de confiance au regard de 10 ans de contrôle de subventions paru en octobre 2013, la Cour des comptes constate une grande disparité dans les processus administratifs, à toutes les étapes de la procédure de subventionnement, et recommande de rédiger des directives communes pour les autorités subventionnantes. Dans un courrier du 21 novembre 2013, le cabinet du ministre-président de la Région wallonne a expressément chargé e-WBS (le service de simplification administrative de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles) de donner suite à cette recommandation afin que ces directives communes puissent être présentées au gouvernement. « En la matière, il faut constater que les secteurs de l’action sociale et de la santé sont véritablement précurseurs », se félicite Éliane Tillieux.
