En décembre dernier, la Plate-forme « Mineurs en exil »1 a consacré une matinée d’étude aux effets de la récente circulaire relativeaux mineurs européens non accompagnés. Les débats restent ouverts.
Contre toute attente, en Belgique, le sort des mineurs européens non accompagnés, semble encore moins enviable que celui des Mena (mineurs étrangers non accompagnés)hors Europe. En fait, jusqu’à l’adoption d’une circulaire ad hoc2 en septembre dernier, les Mena européens n’étaient tout simplement paspris en compte. L’explication tient dans la définition restrictive de la définition du Mena établie par la loi tutelle : « Le Mena est une personne de moins de 18ans, non accompagnée d’un représentant légal, non représentant d’un pays membre de l’Espace économique européen (…) ». Cetteloi tutelle octroie une protection spécifique aux Mena et permet l’application d’une série de mécanismes garantissant leur séjour, le remboursement de soins desanté ou encore l’accès aux classes passerelles dans l’enseignement de la Communauté française3. Autant de « facilités » dont nepouvaient bénéficier les mineurs ressortissants des États membres, faute d’entrer dans une case administrative appropriée…
La problématique s’est posée avec acuité à partir du 1er janvier 2007, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Espaceéconomique européen. Du jour au lendemain, les centaines de mineurs roumains et bulgares – et en particulier des enfants Roms – non accompagnés, qui venaients’installer tous les ans en Belgique, ont légalement changé de statut et perdu la possibilité d’avoir un représentant légal comme le prévoit laloi Tutelle. C’est pour répondre à l’urgence de la situation qu’une circulaire spécifique a été adoptée : un service de « signalementdes mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité4» (le Smev) est désormais organisé et les enfants concernéspeuvent être pris en charge temporairement5.
Deux poids, deux mesures
Un traitement différencié qui n’est pas sans créer des situations saugrenues. Selon Marianne Tilot de la cellule Smev, après trois mois d’application de lacirculaire, 35 mineurs avaient été signalés, dont 28 originaires de Roumanie. Parmi ceux-ci, une petite fille venue rejoindre son frère en Belgique. Frère qui, lui,était arrivé avant 2007 et était donc pris en charge en tant que Mena… Ou encore une fratrie originaire d’Amérique latine dont l’un des enfants avait lanationalité espagnole, par le hasard d’une naissance en Espagne. Ce qui signifie qu’au sein d’une même famille, des enfants présentant la mêmevulnérabilité peuvent recevoir des statuts différenciés en fonction de leur date d’entrée sur le territoire belge ou de leurs pérégrinationsavant d’arriver en Belgique.
Une situation que l’avocate Cécile Ghymers estime discriminatoire. « On a présupposé que les États membres organisaient la libre circulation entre eux. Maisdans les faits, les mineurs d’âge n’ont pas le droit à l’établissement dans un pays autre que le leur. » Sa consœur, Isabelle Andoulsi, rappelleainsi que les conditions que les mineurs européens doivent remplir pour séjourner plus de trois mois6 sur le territoire belge ne sont pas adaptées à ceux quisont non accompagnés et qu’il est difficile pour eux d’obtenir une protection conforme à leur état de vulnérabilité.
Colette Van Lul, de l’Office des étrangers (OE), a tenu à pondérer les critiques, estimant que l’établissement des mineurs européens ne demande pas deconditions insurmontables. « Ce qu’il faut, c’est des papiers d’identité et l’accord de l’autorité parentale. Ensuite, l’établissementpeut être accordé pour des raisons de scolarité. Mais nous avons aussi une catégorie « autres bénéficiaires » qui permet beaucoup de souplesse dans letraitement des demandes. En ce qui concerne les mineurs en situation de grande vulnérabilité, il reste encore la possibilité d’un accueil pour des raisons humanitaires.L’OE fait des études au cas par cas… ».
Modifier la loi
Une argumentation qui n’a pas totalement convaincu l’auditoire. Si les acteurs de terrain estiment que la circulaire « a le mérite d’exister » et derépondre à un vide juridique, la question de sa pertinence reste posée. « À ce jour, j’estime que nous n’avons toujours pas de sécuritéjuridique pour les enfants les plus vulnérables, sans ressources et sans autorité parentale, insiste Isabelle Andoulsi. Une autre piste aurait consisté à revoir ladéfinition du Mena dans un sens plus large », indépendamment de la nationalité de l’enfant. Et de s’appuyer sur l’exemple français où la loiconsidère que tout mineur en danger qui se trouve sur le territoire de l’État, doit bénéficier d’une protection particulière, quel que soit son paysd’origine. « En Belgique, face à une définition restrictive du Mena, on a préféré poser des rustines avec une nouvelle circulaire, plutôt que demodifier la loi. Il existe, de facto, une situation de deux poids, deux mesures », argumente la juriste.
Un autre argument plaide en faveur d’une redéfinition de la loi tutelle, celui de répondre le plus rapidement possible à des situations d’urgence. De nombreux Menane disposent pas de documents d’identité et, lorsqu’il y a un doute sur la nationalité, la prise en charge de l’enfant est retardée le temps dedéterminer d’où il vient, afin de savoir quelle norme appliquer7.
1. La plate-forme mineurs étrangers non accompagnés de Bruxelles c/o Service Droit des jeunes,
– contact : Benoît Van Keirsbilck, rue Marché aux Poulets
– adresse : 30 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 209 61 61
– fax : 02 209 61 60
– courriel : bvk@sdj.be
– site : www.mena.be
2. Circulaire adoptée le 2 août 2007 et publiée au MB le 17 septembre 2
007.
3. Selon le décret du 14 juin 2001 sur l’insertion des primo-arrivants.
4. La circulaire précise : « Si le mineur n’est pas enregistré dans l’un des registres de population, le service Smev du SPF Justice prendra immédiatement lesmesures utiles pour assurer une prise en charge sociale adaptée, via un contact avec une organisation développant un travail social avec ce public, via l’hébergement dansun centre d’observation et d’orientation ou via une mesure d’aide à la jeunesse. »
5. La vulnérabilité du mineur est définie en fonction de sa situation administrative irrégulière, de sa situation sociale instable, de son état de grossesse,de son infirmité, de son état de santé déficient, de son état de victime de traite, ou de son état de mendicité.
6. Les conditions à remplir : exercer une activité économique, disposer d’une assurance maladie, suivre une formation en tant qu’étudiant disposant desressources suffisantes et d’une assurance maladie, être membre d’une famille légalement installée sur le territoire.
7. Les professionnels du secteur peuvent utilement se référer au guide pratique du Service Droit des jeunes de Bruxelles, Mineurs étrangers non accompagnés en Belgique.Situation administrative, juridique et sociale, de Charlotte van Zeebroek, éditions Jeunesse et droit (786 pages).
