Le mineur non accompagné ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen n’est pas considéré comme mena en Belgique et la loi tutellene lui est pas applicable. Il ne jouit donc pas de la protection spécifique dont peuvent bénéficier les autres Mena1.
Contre toute attente, en Belgique, le sort des mineurs européens non accompagnés, semble encore moins enviable que celui des Mena hors Europe. En fait, jusqu’àl’adoption d’une circulaire ad hoc2 en septembre 2007, les Mena européens n’étaient tout simplement pas pris en compte. L’explication tientdans la définition restrictive du Mena établie par la loi tutelle. Elle ne prend pas en compte les Mena issus de l’Espace économique européen (EEE). Cette loitutelle octroie une protection spécifique aux Mena et permet l’application d’une série de mécanismes garantissant leur séjour, les nouvelles dispositionsconcernant le remboursement des soins de santé, ou encore l’accès aux classes passerelles dans l’enseignement de la Communauté française. Autant de «facilités » dont ne pouvaient bénéficier les mineurs ressortissants des États membres, faute d’entrer dans une case administrative appropriée… «Cependant, ils n’en sont pas moins vulnérables, souligne la plate-forme Mineurs en exil. Qu’il soit polonais, congolais ou même français, un enfant nonaccompagné est tout aussi fragile et a besoin de protection. Et la Plate-forme de plaider pour un élargissement de la définition du Mena, quelle que soit sa nationalité.»
La problématique est d’autant plus criante qu’ils sont plus de 200 à arriver en Belgique chaque année. Parmi eux, beaucoup de Roumains. Ils représentent 10% de l’ensemble des jeunes non accompagnés. Car depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l’EEE. Du jour au lendemain, lescentaines de mineurs roumains et bulgares – et en particulier des enfants Roms – non accompagnés, qui venaient s’installer tous les ans en Belgique, ont légalementchangé de statut et perdu la possibilité d’avoir un représentant légal comme le prévoit la loi tutelle. C’est pour répondre àl’urgence de la situation qu’une circulaire spécifique a été adoptée et un nouveau service créé, le Smev, pour « signalement des mineurseuropéens non accompagnés en situation de vulnérabilité », qui fait en fait partie du Service des tutelles. La vulnérabilité du mineur étantdéfinie en fonction de sa situation administrative irrégulière, de sa situation sociale instable, de son état de grossesse, de son infirmité, de son état desanté déficient, de son état de victime de traite, ou de son état de mendicité.
Décharge sur les CPAS
La circulaire vise à mettre au point une prise en charge temporaire en faveur de ces mineurs qui se limite à un accueil de quinze jours dans un centre d’observation etd’orientation, que ces jeunes quittent bien souvent sans demander leur reste. Sont également stipulés dans la circulaire, une prise en charge sociale, via des contacts avec desorganisations de travail social ou via une mesure d’aide à la jeunesse. Au-delà de ce délai, plus rien n’est prévu. À défaut de tuteurdésigné, le mineur non accompagné européen n’a d’autre choix que de se faire représenter par une personne désignée au sein du Conseil del’aide sociale du CPAS de la commune où il se trouve3.
Du côté de l’Office des étrangers, on pondère les critiques de la Plate-forme. Ainsi Colette Van Lul du Bureau d’études de l’OE, estimait, lorsd’une matinée d’étude organisée par la Plate-forme et consacrée au sujet, que l’établissement des mineurs européens ne demandait pas deconditions insurmontables. « Ce qu’il faut, c’est des papiers d’identité et l’accord de l’autorité parentale. Ensuite, l’établissementpeut être accordé pour des raisons de scolarité. Mais nous avons aussi une catégorie « autres bénéficiaires » qui permet beaucoup de souplesse dans letraitement des demandes. En ce qui concerne les mineurs en situation de grande vulnérabilité, il reste encore la possibilité d’un accueil pour des raisons humanitaires.L’OE fait des études au cas par cas… »
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1. Une version de cet article a été publiée dans notre édition de janvier 2008.
2. Circulaire adoptée le 2 août 2007 et publiée au MB le 17 septembre 2007.
3. Tutelle CPAS : articles 62 et suivants de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
