"Transparence sur la facture gaz-électricité : affrontement idéologique au sein du CFDD"

Le secrétaire d’Etat à l’Énergie et au Développement durable, Olivier Deleuze1, a demandé au Conseil fédéral pour le Développement durable(CFDD)2 de donner un avis sur un projet d’arrêté royal concernant la facturation de l’électricité et du gaz. Le CFDD, organe composé tant de représentants dumonde académique, ONG, syndicats, que de représentants des employeurs et des entreprises, a remis un avis partagé.
Les syndicats, les organisations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs sont en faveur des principes du projet d’AR, moyennant quelques précisions. Lesemployeurs s’y sont opposés.
Ces divergences de positions sont symptomatiques et illustratives de l’importance des enjeux dans le secteur. Au-delà des annonces législatives et économiques sur lalibéralisation, l’information et la transparence sur la facture est un point de rencontre crucial entre consommateurs et producteurs. Est-ce une inquisition du citoyen sur lalibéralisation du marché de l’électricité et du gaz que de réclamer une transparence sur sa facture ? Le débat qui a eu lieu au CFDD nourrit le sentiment quele projet d’AR du cabinet Deleuze bouscule le producteur électrique (Electrabel en Belgique) dans son (ex-?)monopole. De fait, la libéralisation est « annoncée » mais elle neconcerne aujourd’hui que les gros consommateurs « industriels ». Fin 2002, les consommateurs moyens (toute la haute tension) seront concernés. Les petits consommateurs (secteur basse tension),tels les particuliers ou TPME, devront encore attendre 2005….
Que disent les employeurs ?
Dans l’article 55 de l’avis du CFDD, à la suite d’une série d' »attendus » sur l’objectif de cet AR, la légitimité des organes saisis pour consultations, lesemployeurs « s’opposent (…) à toute disposition susceptible de freiner ou de rendre impossibles les développements prévisibles sur le marché, tels que l’achatde quantités d’électricité par paiement anticipé, par carte de paiement, dans des supermarchés,… cas dans lesquels la facturation a posteriori seraitsuperflue ». Et donc rendraient ces obligations d’information et de transparence sur la facture d’électricité et de gaz superflues… Ensuite, stigmatisant le coût d’une telleorganisation (obligation de service public,…), la faisabilité technique d’identifier les flux énergétiques en fonction des consommations personnelles,…, les employeursprécisent dans l’article 56 de l’avis que « la proposition ne constitue pas non plus un exemple de simplification administrative, mais, au contraire, de ‘régulite’, oùaucune confiance n’est accordée à la libre entreprise, par laquelle les fournisseurs pourraient se distinguer de leurs concurrents en proposant à leur clientèle unemeilleure information ». Et d’ajouter dans l’article 64 : « Étant donné les circonstances, ces membres (sic les employeurs) estiment qu’il ne peut naturellement pas êtrequestion d’élargir le champ d’application du projet d’AR à d’autres sources d’énergie et à d’autres catégories deconsommateurs ». Les producteurs craignant que cette mesure contraignante de transparence ne touche également les combustibles de type énergies fossiles : charbon, pétrole…
Qu’en pensent les autres membres ?
Les syndicats, les ONG et représentants des consommateurs3 (FGTB, CSC, Greenpeace, Inter Environnement Wallonie, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen vzw, le CRIOC) n’acceptent pas lavolonté des employeurs et des producteurs d’électricité de priver les petits consommateurs du droit à une information claire. « L’expérience nous adéjà montré où peut mener pour le consommateur le manque de transparence dans la facturation et le report de mesures d’accompagnement (notamment en ce qui concerne lesobligations de service public). Il suffit pour s’en convaincre de prendre l’exemple des méthodes de facturation appliquées par les différentes compagnies detéléphonie entre lesquelles il est presque impossible pour le consommateur de faire une comparaison du prix et de l’offre », expliquent ces organisations dans un communiquécommun.
Que va faire le cabinet Deleuze ?
« Nous allons tenir compte d’une série de remarques utiles et techniques, et améliorer le texte dans ce sens », explique Alex Polfliet, du cabinet Deleuze, « mais il nous est impossible deconsidérer la position des employeurs manifestée au sein du CFDD ». Ce n’est pas pour autant que le cabinet étendra, comme le demandaient les syndicats et ONG, la mesure detransparence sur les factures à d’autres combustibles… « Bien qu’à moyen terme le mazout pourrait aussi être visé par ce type d’obligation », ajoute le porte-parole dusecrétaire d’État. Le texte devrait passer en Conseil des ministres après Pâques.
1 Cabinet Deleuze – contact : Alex Polfliet – tél.