6.000 euros défiscalisés qui fâchent tout le monde

Le gouvernement fédéral souhaite permettre aux travailleurs et aux pensionnés de gagner jusqu’à 6.000 euros de montants défiscalisés par an. Le tout en prestant dans le secteur non marchand ou dans le cadre de services de «citoyen à citoyen». Un projet qui réussit l’exploit de susciter l’opposition de l’ensemble des partenaires sociaux.

Le fait doit être rarissime. Au point qu’on a presque envie de se pincer, histoire de vérifier que tout cela est bien vrai. Un projet de loi porté actuellement par le gouvernement fédéral réussit la prouesse de mettre d’accord syndicats, fédérations patronales, indépendants et secteur non marchand. Tous ces intervenants plus habitués à se regarder en chiens de faïence qu’à se taper dans la main se rejoignent pour dénoncer le texte avec virulence. On se prendrait presque à rêver – avec délice – de manifestations monstres au sein desquelles l’Union des classes moyennes côtoierait la FGTB… Pour l’heure on n’en est pas là. Mais l’ensemble des partenaires sociaux a néanmoins déjà rédigé un avis contre le projet au sein du Conseil national du travail. Et certaines (sous-)commissions paritaires du non-marchand – CP 332 de l’aide sociale et des soins de santé, 319.02 des établissements et services d’éducation et d’hébergement, 318.01 pour les services des aides familiales et des aides seniors – ont aussi remis des «avis unanimes». Négatifs, bien sûr…

«On aurait pu aménager un peu le statut d’indépendant complémentaire et cela aurait été suffisant.» Matthieu Dewèvre, Union des classes moyennes

Quel est donc ce projet de loi capable de réaliser un tel tour de force? À parler de loi, il s’agit plutôt d’un chapitre de la loi de relance économique issue de l’accord gouvernemental de juillet dernier. Un accord qui comprenait plusieurs mesures fiscales, budgétaires ou socio-économiques que la loi tente de concrétiser dans ses nombreux chapitres. Parmi ces mesures, on trouve notamment la possibilité pour les employés à 4/5 temps au minimum, les pensionnés ou les indépendants à titre principal, de prester du travail occasionnel pour un montant maximal de 6.000 euros par an, soit 500 euros par mois, sans être soumis au droit du travail. Détail important: ce montant sera exonéré d’impôts et devra résulter de prestations effectuées dans le secteur non marchand privé et public – on parle de «travail associatif» – ou dans le cadre de services de «citoyen à citoyen». Pour chacun de ces cas de figure, une liste de ce qui est autorisé ou pas a été établie. Problème: ces deux listes, si elles sont longues, n’en sont pas moins peu précises. Et laissent la porte ouverte à un grand nombre d’activités dans un grand nombre de domaines. Un constat qui, combiné au montant élevé des revenus défiscalisés – 6.000 euros tout de même –, fait naître des scénarios apocalyptiques dans la tête de bon nombre d’interlocuteurs sociaux. Il faut dire que les risques sont nombreux. À commencer par un danger de concurrence déloyale. A priori, rien n’empêchera un jardinier, employé par un patron à 4/5, d’effectuer des travaux de jardinage dans le cadre d’un service de citoyen à citoyen. Le tout pour des montants défiscalisés et donc bien plus concurrentiels que ceux d’entreprises du secteur… Du côté des indépendants, on ne s’y trompe d’ailleurs pas. Et on se demande quelle mouche a bien pu piquer l’Open VLD – à la baguette sur ce dossier – d’ordinaire si proche du secteur… «On nous dit que cela permettra à des personnes de se tester en tant qu’indépendants, souligne Matthieu Dewèvre, conseiller au service d’études de l’Union des classes moyennes. Mais on aurait pu aménager un peu le statut d’indépendant complémentaire et cela aurait été suffisant.» Au Syndicat neutre pour indépendants, c’est aussi l’incompréhension. «Avec cette mesure, ils vont embêter plein d’indépendants», souligne Sven Nouten, responsable communication.

Bye bye, la professionnalisation du non-marchand?

Autre danger, souligné par l’ensemble des intervenants: un risque de «dé-professionnalisation» de certaines fonctions, particulièrement sensible dans le non-marchand. Qu’est-ce qui garantira, effectivement, qu’une personne effectuant une garde d’enfants dans le cadre du travail associatif possède les bonnes compétences pour effectuer ce travail? «Ce texte constitue une véritable mise à mal de la démarche de professionnalisation du secteur non marchand entreprise par les partenaires sociaux depuis quelques années», regrette Christian Masai, secrétaire fédéral Setca. Dans les dernières versions du texte, des balises ont cependant été établies. À titre d’exemple, la liste relative aux services entre citoyens autorise ainsi «le fait de s’occuper de personnes nécessitant des soins». Avec une limite cependant: cela devra se faire «dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités». Pour l’Unisoc, l’organisation patronale du non-marchand, le point est positif mais n’est cependant pas suffisant. «Il y a un vrai problème au niveau de la possibilité de contrôle et donc un risque de perte de qualité aussi pour le “client”», explique Laurent Vander Elst, conseiller juridique à l’Unisoc.

À parler de qualité, d’après Myriam Delmée – vice-présidente du Setca et qui siège au Conseil national du travail –, le gouvernement investirait moins dans certains secteurs clefs suite au passage de cette loi. «Dans beaucoup de secteurs, cette possibilité de faire appel au travail associatif ou aux services entre citoyens est une façon pour le gouvernement de faire des économies. Ce sont autant de postes qui ne devront pas être financés dans le non-marchand. Dans certains métiers en pénurie, on va considérer cela comme un poste d’appoint, et pas comme un poste qui doit être financé», craint-elle. Avant de souligner que certains employeurs pourraient aussi être tentés de recourir au travail associatif ou aux services entre citoyens plutôt que d’augmenter le temps de travail de leurs employés.

«Dans certains métiers en pénurie, on va considérer cela comme un poste d’appoint, et pas comme un poste qui doit être financé.», Myriam Delmée, vice-présidente du Setca

Toujours rayon «gros sous», notons également que pour tous nos interlocuteurs, la défiscalisation des 6.000 euros fait peser une menace lourde sur le financement de la sécurité sociale. D’après une évaluation établie par le SPF Finances et répercutée par la Cour des comptes dans son rapport sur le Budget 2018, les pertes en recettes fiscales s’élèveraient à 194 millions d’euros à l’horizon 2020, dont 109 millions pour la sécurité sociale. «Il s’agit d’un choix de société, c’est un système qui échappe à toute solidarité», continue Myriam Delmée. Pour beaucoup, il s’agit aussi d’une première étape vers une dérégulation du marché du travail.

Au cabinet de Maggie De Block (Open VLD), la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, on note que «la Cour des comptes s’est vraisemblablement basée sur des informations partielles du SPF Finances, qui n’étaient pas validées». Concernant les risques de concurrence déloyale, le cabinet souligne également qu’on ne pourra «pas faire de la concurrence déloyale à son employeur». «Faire des petits travaux pour un citoyen – NDLR: dans le cadre du service entre citoyens – doit avoir un caractère occasionnel, explique-t-on également. Un citoyen ne pourra donc par exemple pas aller tondre le gazon d’un voisin toutes les semaines: c’est interdit.» Notons cependant que ce caractère occasionnel ne s’applique qu’aux services entre citoyens. Pour le travail associatif, celui-ci pourra être régulier.

«Le gouvernement fait cavalier seul, c’est affolant. Franchement, on ne comprend pas.», Syndicat neutre pour indépendants

Et puis, le cabinet souligne qu’un site internet et une application sont actuellement développés. But de l’opération: contraindre les prestataires de services à s’enregistrer pour pouvoir vérifier que ce qu’ils font se situe bien dans les clous. Un outil qui ne convainc pas forcément tout le monde. «On risque fort de se trouver dans une situation comme dans les titres-services où un travailleur va prester les premières heures déclarées avant de faire le reste au noir. Et rien ne permettra de le vérifier», anticipe Myriam Delmée. Autre point souligné: il faudra faire vite pour développer l’application et le site internet. Le cabinet compte faire entrer la loi en vigueur au 20 février 2018. «Or développer ce genre de système informatique prend des mois, note-t-on du côté du Syndicat neutre pour indépendants. Lancer cette mesure sans que ces outils soient effectifs, il n’en est pas question»…

Et maintenant quoi? Une chose est sûre: le gouvernement, cabinet De Block en tête, entend bien faire aboutir le dossier sans trop se soucier de l’opposition frontale de l’ensemble des partenaires sociaux. «Le gouvernement fait cavalier seul, c’est affolant. Franchement, on ne comprend pas», continue-t-on au Syndicat neutre pour indépendants.

Avant tout idéologique?

Le «dossier» a pourtant bien un début. «Historiquement», il trouve son origine du côté d’une demande du secteur sportif flamand, avec un constat similaire côté francophone. Les clubs font appel à des personnes (entraîneurs, entre autres) qui officient sous le statut de volontaires. Problème: le montant maximal de défraiement des volontaires est aujourd’hui de 34,03 euros par jour et de 1.361,23 euros par an. Autant dire très peu pour des personnes actives toutes les semaines. Résultat des courses, «à l’heure actuelle, beaucoup de clubs font du noir. Pour payer les coachs, les arbitres, ils organisent des soupers spaghettis permettant de défrayer ces volontaires de la main à la main», explique un gestionnaire financier de club, qui a préféré rester anonyme.

Face à cette situation, il fut envisagé de relever le plafond de 1.361,23 euros. Mais du côté du secteur du volontariat, cette solution faisait parfois tiquer. Et pour cause. À trop relever le plafond, on risquait de ne plus se trouver en face de défraiement, comme sont envisagés les 1.361,23 euros «mais bien de petites rémunérations», souligne Christian Dekeyser, secrétaire du Conseil supérieur des volontaires. Une situation incompatible avec le volontariat qui a poussé le Conseil supérieur pour le volontariat à suggérer la création d’un statut se rapprochant de ce qui est aujourd’hui sur la table, histoire de «sortir du volontariat celles et ceux qui font plus que cela», d’après Christian Dekeyser. Problème: d’après le secrétaire, la demande qui avait été effectuée était bien plus limitée que le projet du gouvernement. «Nous plaidions pour des listes beaucoup plus limitées, des montants beaucoup plus faibles de l’ordre de 2.300 à 2.500 euros et une taxation sur les revenus. Ce qui est présenté aujourd’hui par le gouvernement est absurde.» Qu’est-ce qui a donc poussé l’Open VLD à élargir à ce point ce qui n’était au début qu’une demande limitée? «Il s’agit d’un positionnement idéologique, analyse Myriam Delmée. L’Open VLD défend le fait qu’une partie du salaire doit être du net, sans taxation.» Pour le Syndicat neutre pour indépendants, «la seule explication que l’on peut trouver est que l’Open VLD souhaite accrocher cette mesure comme une plume à son chapeau en vue des élections».

«L’Open VLD défend le fait qu’une partie du salaire doit être du net, sans taxation.», Myriam Delmée, vice-présidente du Setca

Effectivement, d’un point de vue «individuel», la mesure semble presque inattaquable. Il paraît en effet compliqué d’aller expliquer aux citoyens que le fait de leur donner la possibilité de gagner jusqu’à 6.000 euros net en plus par an est à ranger du côté des mesures négatives. Pour l’Open VLD, le calcul est peut-être donc vite fait, quitte à se brouiller avec les indépendants, à mettre le non-marchand en difficulté et à venir grever les recettes fiscales. Le cabinet De Block ne dit d’ailleurs pas le contraire lorsqu’il affirme qu’«il s’agit avant tout d’une volonté politique de faire quelque chose qui facilite la tâche des personnes qui travaillent déjà et paient des impôts pour gagner quelque chose de plus. Il s’agit de permettre aux personnes qui contribuent déjà pleinement au niveau fiscal et parafiscal de prendre certains engagements contre une rémunération limitée. Si elles le font selon les règles actuelles, il ne leur reste pas grand-chose»…

Plus globalement, il faut également noter que cette mesure ferait partie d’un marchandage entre les partis flamands de la majorité. La N-VA a eu la réforme de l’impôt des sociétés. Le CD&V planche sur la taxation des comptes-titres. Et l’Open VLD compte sur ces 6.000 euros exonérés. Ici aussi, on voit donc mal les libéraux lâcher le morceau. «On va se trouver au mieux dans une logique d’aménagement de la loi. On ne repartira pas d’une page blanche», souligne Christian Masai à propos des négociations futures.

Pourtant, une épine pourrait bien venir se loger dans l’un des pieds du gouvernement. Le 20 décembre dernier, la Cocof et la Communauté française ont saisi le comité de concertation1. Et pour cause: beaucoup de secteurs non marchands concernés par le travail associatif et les services entre citoyens dépendent de ces niveaux de pouvoir, même si le fédéral, en proposant cette mesure, reste dans ses compétences. Au moment où nous écrivions ces lignes, une réunion du comité de concertation était prévue le 15 janvier. Le tout afin de permettre à la Cocof et à la Communauté française de faire part au fédéral de leurs préoccupations.

Notons aussi qu’une réunion avec les différents opérateurs de la Cocof a été organisée au préalable par Fadila Laanan (PS), ministre-présidente de la Cocof. But de l’opération: faire une liste de préoccupations ou de propositions d’amélioration à communiquer au gouvernement fédéral lors de la réunion du 15. Parmi elles, on retrouvera peut-être certaines pistes évoquées par l’ensemble des intervenants, comme le fait d’affiner et de restreindre les deux listes, de «sortir» certaines fonctions de celles-ci, voire de permettre aux différents secteurs repris dans les listes de mettre eux-mêmes des balises. Tout en n’oubliant pas qu’une demande existe du côté du secteur sportif, qu’il faudra aussi contenter. Et que le secteur du volontariat tire lui aussi la sonnette d’alarme: d’après la Plateforme francophone du volontariat, de nombreux volontaires, par l’odeur des 6.000 euros alléchés, auraient déjà commencé à appeler les associations. «Il y a des volontaires qui commencent à se dire qu’ils pourraient gagner bien plus en passant par le travail associatif ou le service de citoyen à citoyen. Il existe un risque pour le volontariat», explique Emmeline Orban, secrétaire générale de la plateforme.

À moins qu’en dernier recours une entité fédérée ne se décide à sortir une arme un peu plus efficace? En Belgique, cela s’appelle une procédure en conflit d’intérêts2 ou un conflit de compétences3…