La plate-forme “Mineurs en exil” a formulé ce 3 janvier 2007 plusieurs recommandations pour améliorer l’efficacité de la tutelle des mineurs étrangersnon accompagnés (Mena).
Depuis deux ans, la Belgique dispose d’un Service des tutelles1 chargé de veiller aux intérêts des mineurs étrangers non accompagnés (Mena demandeursd’asile ou sans-papiers). On se souviendra du contexte, particulièrement laborieux, de l’adoption de la loi régissant la tutelle jusqu’à l’« affaireTabita »2. Dans l’urgence, c’est une loi ambitieuse qui est votée, visant à se mettre en conformité avec les directives internationales (la Belgiqueétant, à l’époque, pointée du doigt) et à remédier aux graves violations des droits de l’enfant dénoncées.
Absence de directives générales
La plate-forme « Mineurs en exil »4 qui tenait une conférence de presse ce 3 janvier estime que le Service des tutelles manque de moyens budgétaires ethumains. Résultat : une délégation de certaines compétences, “qui a pour conséquence une perte de la centralisation des décisions, d’un regardd’analyse global sur la situation et d’un véritable contrôle de qualité sur l’ensemble du dispositif”, indique Benoît Van Keirsbilck pour laplate-forme. Actuellement, la coexistence de tuteurs “privés” et “professionnels” provoque des disparités dans les profils des tuteurs ainsi qu’une grandevariété d’approches pratiques de la tutelle. Certains s’engagent avec beaucoup de compétences. D’autres nettement moins. Et comme cette activité est peurémunérée, certains multiplient les tutelles (jusqu’à quarante par an !) pour la rendre plus rentable. Première recommandation : il faut accorder plus de moyens auService, mieux rémunérer et contrôler les tutelles privées.
Il faut en effet savoir que le Service des tutelles est chargé du «contrôle administratif quotidien» de la tutelle et le juge de paix est compétent pour trancherles conflits entre le tuteur et le mineur. Le juge de paix peut mettre fin à la tutelle si l’intérêt du Mena l’exige, mais cette décision restel’exception. La sanction à la clé du contrôle du Service des Tutelles est le retrait d’agrément. « Tant qu’il n’y a pas assez de tuteurs etque les moyens du Service des Tutelles sont restreints, celui-ci n’aura pas les moyens de l’appliquer sérieusement, dénonce la plate-forme. Rappelons en outre quel’importante disparité dans les pratiques des tuteurs est favorisée par l’absence de directives générales du Service de Tutelles à leur attention. »
Autres problèmes soulevés par la plate-forme : la nationalité : « Il est regrettable que les mineurs provenant des pays de l’EEE (Espace économiqueeuropéen) ne bénéficient pas de la protection prévue par la loi, déplore ‘Mineurs en exil’. De plus, avec l’entrée de la Bulgarie et de laRoumanie dans l’UE depuis ce 1er janvier, les mineurs non accompagnés Roumains et Bulgares sont exclus de la tutelle. » Une information préoccupante quand on sait queces deux nationalités représentaient 230 jeunes en 2005 (10 % des signalements), soit plus que la nationalité la plus représentée (congolaise, 222 jeunes).
Ce ne sont pas les seuls écueils dans l’application de la loi. En ce qui concerne l’identification, le doute sur la minorité relève entièrement del’initiative personnelle et du «sentiment» du fonctionnaire de l’Office des étrangers chargé du dossier. « On note une réelle tendance de l’Officedes étrangers à contester les documents d’identité officiels, y compris légalisés par les ambassades belges », témoigne « Mineurs en exil». Quant à la détermination de l’âge, elle consiste en un triple test osseux, estimé non fiable par une majorité de médecins. En cas de doute, lejeune est déclaré… adulte et il n’a aucune possibilité de contester le résultat du test.
Accueil
Si elle a connu des améliorations certaines, ces derniers mois, la situation de l’accueil reste préoccupante pour les associations qui s’occupent de l’encadrementdes Mena. « L’accueil des non-demandeurs d’asile est notoirement déficient, constatent-elles. L’Aide à la Jeunesse ne souhaite pas intervenir pour l’accueil de tousles Mena non demandeurs d’asile. Les centres de premier accueil sont engorgés mais ne sont en principe pas prévus pour des accueils de longue durée ; dans les faits, ils sontsouvent tenus d’accueillir des Mena pour des périodes de plusieurs mois. » Certains font l’objet de prise en charge dans le secteur de la protection de la jeunesse parcequ’ils sont soupçonnés d’avoir commis un délit (le nombre de mineurs non accompagnés placés au Centre fédéral fermé d’Everberg estproportionnellement très important). Cependant, à leur sortie de ces centres leur situation est encore plus compliquée du fait que plus personne ne veut les prendre encharge.
Fin de tutelle
Outre les multiples changements liés au passage à 18 ans, les Mena sont confrontés à la perte de leur représentation légale par le tuteur. La fin de latutelle signifie la fin de l’accompagnement dans les démarches liées au séjour. La longueur de la procédure signifie qu’un Mena de plus de 14 ans et demi quiintroduit une demande d’application de la circulaire n’aura aucune chance d’accéder à sa majorité avec un document de séjour définitif. Ce qui pose unproblème pour la majorité des Mena qui arrivent en Belgique à l’âge de 16 ou 17 ans, 17 ans et demi.
« Fêter les 18 ans sous un statut de séjour précaire implique nombre de conséquences négatives : le centre d’accueil peut mettre fin àl’hébergement, les écoles peuvent refuser d’inscrire, l’accès à une profession peut être refusé, l’affiliation à une mutuellepeut se perdre, le CPAS peut restreindre le droit à l’aide,… dénonce Benoît Van Keirsbilck. Le passage à la majorité et ses conséquences arriventde façon abrupte et la fin de la tutelle, tout aussi abrupte, ne prévoit pas d’accompagnement dans la transition vers le monde adulte. La loi tutelle manque d’unsystème de prolongation de l’accompagnement par le tuteur après 18 ans, prolongation qui serait décidée par le tuteur et le jeune; renouvelable de six mois en six mois,jusqu’à l’âge de 20 ans maximum ».
1. Service des tutelles (SPF Justice).
Ce service a pour mission générale « d’appuyer la mise en œuvre d’une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger non accompagné».
Ce service fait partie de l’Administration centrale du Service public fédéral Justice.
Adresse: SPF Justice, Service des tutelles, bd de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles – tél. entre 9 et 17 h au 078 15 43 24 – courriel : tutelles@just.fgov.be.
2. « Affaire Tabita », du nom de cette jeune Congolaise de 5 ans qui est restée bloquée à la frontière belge alors qu’elle était en route pour rejoindre samaman qui vit au Canada. Après avoir été privée de liberté pendant deux mois, elle a été renvoyée au Congo, sans le moindre accompagnement ouaccueil sur place. Cette affaire a ému l’opinion publique ainsi que nombre de parlementaires et a eu pour conséquence que le Parlement a finalement voté en urgence la loicréant la tutelle. Une loi sur laquelle le gouvernement n’était pas parvenu à se mettre d’accord après plus de deux ans de discussions.
3. Les données sont issues du « Rapport d’activité (mai 2004-mai 2005) et Addendum (mai à décembre 2005), Service des Tutelles ».
4. Plate-forme « Mineurs en exil » – Platform « Kinderen op de vlucht », c/o Service droit des jeunes, rueMarché aux Poulets, 30, à 1000 Bruxelles – tél. : 02 209 61 62.
