Plusieurs EFT (entreprises de formation par le travail) et AFT (ateliers de formation par le travail) ainsi que d’autres asbl ont été confrontés ces derniers moisà des contrôles TVA serrés.
Le cadre est général, la meilleure perception de l’impôt et plus spécifiquement la lutte contre la fraude fiscale sont des objectifs clairement affichéspar le gouvernement fédéral. Celui-ci s’est même assigné l’objectif ambitieux de récupérer 380 millions1 ayant échappéà l’impôt.
Les asbl ne sont donc pas spécifiquement dans le collimateur. Néanmoins, les inspecteurs TVA ont reçu des directives les incitant à vérifier la manièredont celles-ci remplissent leurs obligations TVA. Les EFT et les AFT, qui ont la caractéristique de mettre en œuvre des activités économiques dans une viséeformative se sont trouvés particulièrement ciblés par ces contrôles TVA.
C’est par exemple le cas des EFT Le Pont et Le Germoir au sein de la fédération Aleap2 mais cela concerne également plusieurs autres asbl, à tel pointque cette question est aujourd’hui traitée par l’Interfédération3 des EFT OISP.
Mobilisation
La question est technique. Comprendre la différence entre un assujettissement complet, mixte ou partiel est un véritable défi pour qui ne maîtrise pas les arcanes ducode TVA. La réalité, traduite dans les équations budgétaires de ces asbl, se traduit par des redressements allant de plusieurs milliers à plusieurs dizaines demilliers d’euros4. Concrètement, à moyen terme, cette nouvelle application du code TVA pouvait conduire à mettre en péril la survie même de cesprojets.
Face à ce tir groupé des inspecteurs TVA, les asbl ont sollicité leurs fédérations et face à l’ampleur de la situation,l’Interfédération a pris le relais. Le ministre des Finances, Didier Reynders, a été interpellé. Cette mobilisation du secteur vient d’êtreentendue. Une directive (décision n° E.T.109.771)5 est sortie le 10 avril 2006. Cette directive vise spécifiquement les EFT et les AFT, mais elle ouvre une porte quidevrait permettre à d’autres asbl et à des initiatives similaires en Flandre de défendre leur point de vue.
Une méconnaissance réciproque
En résumé, la directive précise que les frais pour les deux types d’activités (activités commerciales et formation professionnelle) sontréputés être inhérents à l’activité commerciale, et donc que la TVA qui grève ces frais peut être déduite totalement. Une exceptioncependant, les frais directement et spécifiquement consacrés à de la formation (documentation pédagogique, frais de publicité pour le recrutement des stagiaires oudes honoraires de vacataires indépendants) ne pourront pas faire l’objet de déduction. Les asbl devront dès lors organiser leur comptabilité de manièreà pouvoir les identifier facilement.
Cette circulaire est là, elle demeure récente, peu ou mal connue des inspecteurs TVA. Les contrôles TVA vont continuer. La difficulté lors de ces contrôles TVAréside dans la méconnaissance réciproque. Le secteur de l’économie sociale et des asbl est très mal connu chez les inspecteurs TVA. De l’autrecôté, les asbl, leurs directeurs, leurs comptables ne maîtrisent pas toutes les subtilités du code TVA. Tout l’enjeu est maintenant de pouvoir faire de cescontrôles des moments d’ajustements plus que de confrontations.
Eric Mikolajczak, président d’Aleap, qui a pris en charge ce dossier au sein de l’Interfédération le précise : « Le secteur n’est pas contre lefait d’assurer une meilleure perception de l’impôt. La vague de contrôles fiscaux en cours peut y contribuer. La loi est la loi est le secteur de l’économiesociale entend la respecter. » Selon lui, la meilleure façon de gérer ces contrôles consiste à « se faire appuyer par son comptable, une agence conseil ou unefédération, et, finalement, si aucun accord n’émerge, par un avocat ».
1. Téléchargez le document suivant à ce sujet sur le site d’Hervé Jamar
2. Aleap, rue Henri Lecocq 47 à 5000 Namur – contact : Eric Mikolajczak – tél. : 081 24 01 90 – federation@aleap.be
3. Interfédération des EFT OISP, rue Marie-Henriette 19-21 à 5000 Namur – Tél. : 081 74 32 00 –secretariat@interfede.be
4. Compte tenu de l’effet retroactif sur 3 ans, des amendes et des intérêts de retard
5. Pour consulter la teneur précise de cet avis consultez www.fisconet.fgov.be. Adresse précise
