"Un circuit de travail temporaire spécifique pour la construction en 2002"

Le 28 juin, les partenaires sociaux du secteur de la construction sont parvenus à un accord1 sur l’ouverture du secteur de la construction au travail intérimaire. À la suitedes réticences manifestées par la FGTB, le débat s’était tendu sur ce point en commission paritaire au printemps, ce pourquoi il en résulte un régimeparticulier que l’accord baptise « l’intérim construction ».
Il comprend surtout deux spécificités que l’accord ajoute par rapport au régime général du travail temporaire prévu par la loi du 24 juillet 1987 (et les CCTqui l’ont suivie).
> Le travail intérimaire dans la construction ne pourra être organisé que par des agences d’intérim spécialisées sur ce secteur, disposant de structuresjuridiques indépendantes à créer par les firmes d’intérim généralistes. Elles seront agréées par des commissions régionales oùles partenaires sociaux de la construction seront représentés. La CP doit encore élaborer des conditions d’agrément spécifiques au secteur qui viendront s’ajouterà celles prévues par les législations régionales.
> Une coordination sera mise en place de façon paritaire au niveau provincial par le FFC, le Fonds de formation de la construction, et ses Plates-formes construction provinciales. On yenregistrera toutes les missions effectuées, leur longueur, le profil requis, etc., afin d’adapter les formations du FFC aux pénuries de main-d’œuvre les plus manifestes.
D’autres mécanismes sont aussi prévus :
> la nécessité de faire suivre à tous les intérimaires, avant leur première mission dans une entreprise du secteur de la construction, 16 heures de formation surla sécurité au travail;
> chaque agence remet annuellement un rapport d’activité à la CP de la construction;
> les intérimaires bénéficient de certains avantages des Fonds de sécurité d’existence et du Fonds de formation du secteur de la construction;
> Les missions sont limitées à six mois, et un CDI doit être proposé à l’intérimaire après quatre missions consécutives;
> l’intérimaire ne peut pas avoir eu de contrat depuis un an dans l’entreprise à disposition de laquelle il est mis.
1 Disponible auprès du Service des relations collectives du ministère de l’Emploi et du travail (M. Serbruyns), tél. : 02 233 40 72.