Le projet d’ordonnance relatif à l’agrément des Ilde (initiative locale de développement de l’emploi) et des EI (entreprises d’insertion) a étéprésenté au parlement bruxellois.
L’« ordonnance économie sociale », approuvé le 12 octobre 2011 en troisième lecture au gouvernement, suscitait quelques interrogations concernantcertains points, comme le financement ou la définition de l’économie sociale qu’il contenait (voir Alter Echos n° 317 du 12 juin 2011 : « Economie sociale bruxelloise : un projet d’ordonnance fortementmodifié ? »).
Or, après la présentation du texte au parlement à la mi-janvier, certaines de ces questions resteraient toujours en suspens, d’après la Fédérationbruxelloise des organismes d’insertion socioprofessionnelle et d’économie sociale (Fébisp)1. « Le texte commence à être bien, le cabinet deBenoît Cerexhe [NDLR ministre de l’Emploi et de l’Economie sociale de la Région de Bruxelles-Capitale] a affiné pas mal de choses, souligne Delphine Huybrecht, attachéeéconomie sociale à la Fébisp. Cependant, on peut regretter qu’il y ait beaucoup de délégation au gouvernement. »
Concrètement, le cabinet aurait donc décidé de repousser certaines questions épineuses aux arrêtés d’exécution. Ainsi en est-il de la périodeet de la procédure de demande de financement. « Dans le cadre de l’ordonnance en vigueur [NDLR celle de 2004], les projets fonctionnant déjà doivent demander, àtitre d’exemple, le financement pour 2012 en février de la même année. L’administration ayant un mois pour se prononcer, ce n’est qu’en avril que l’on va se poser la question dequi l’on va financer et avec quels moyens. Et la première tranche de financement n’arrivera qu’en août. C’est un problème de prévisibilité des financements quin’est pas réglé dans la nouvelle ordonnance, laquelle renvoie donc cela aux arrêtés. » A cela se greffe également la question des montants.« Ceux-ci sont assez généreux et il est probable qu’ils ne seront pas entièrement disponibles, ce qui est déjà le cas aujourd’hui. Ici aussi, il n’estpas précisé comment on va répartir l’argent disponible dans ce cas de figure », explique Delphine Huybrecht.
Des problèmes de définition ?
Autre interrogation : la définition de l’économie sociale. L’ordonnance de 2004 n’en contenait pas. Le projet actuel, au contraire, y consacre un article entier. Un pointpositif mais qui est assorti d’un bémol : il n’est mentionné nulle part dans l’ordonnance que les projets doivent se conformer à ladite définition. Une manièrede permettre aux pouvoirs publics, dont les CPAS (que le principe d’autonomie de gestion contenu dans la définition devrait tenir à l’écart) ou encore les Missions locales et lesALE, de se voir agréés « en direct » ? A l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale2, on ne semble pasenvisager cette hypothèse comme plausible. « Pour la reconnaissance comme Ilde, les CPAS ne sont pas mentionnés texto, explique Jean-Luc Bienfet, conseiller à lasection CPAS. On reste dans le statut quo, avec une possibilité pour les CPAS de passer par les associations chapitre XII. »
Enfin, un « hic » également relevé par plusieurs observateurs résiderait dans le fait que le pan économique du secteur n’est pas pris enconsidération. « Il s’agit d’une approche de ministre de l’Emploi, pas de l’économie, affirme le député Serge de Patoul3 (FDF). Pour le gouvernement,l’économie sociale est une béquille de l’emploi. » Est-ce à dire que l’élu aurait souhaité une réflexion plus générale que cellecentrée sur la simple économie sociale d’insertion reconnue dans l’ordonnance ? « Oui. Il faudrait mettre en place une ordonnance-cadre par rapport àl’économie sociale, il faut pouvoir disposer d’outils pour lever les obstacles de l’économie sociale que sont la difficulté à mobiliser des capitaux et le fait de pouvoirassurer une bonne formation des gestionnaires. »
Notons également que le député déclare qu’il ne votera pas le texte tant que les ETA (entreprises de travail adapté) ne seront pas reprises dans le texte del’ordonnance et qu’il propose d’élargir le champ territorial du secteur aux trente-trois communes in et extra-muros de Bruxelles. Il a d’ailleurs déposé vingt amendements quiseront peut-être bien reçus puisque Benoît Cerexhe semble faire preuve d’ouverture à ce sujet. Plus généralement, le cabinet du ministre déclare que« le travail de rédaction des arrêtés va débuter, en étroite concertation avec le secteur ». Le texte devrait être voté enséance plénière d’ici le mois de mars.
1. Fébisp :
– adresse : rue galerie Ravenstein, 3 bte 4 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 537 72 04
– site : www.febisp.be
2. AVCB :
– adresse : rue d’Arlon, 53, boîte 4 à 1040 Bruxelles
– tél. : 02 238 51 40
– courriel : welcome@avcb-vsgb.be
– site : www.avcb-vsgb.be
3. Serge de Patoul
– tél. : 02 549 66 22
– courriel : secretariat.sdepatoul@parlbru.irisnet.be
