Un dernier petit tour pour l'ordonnance économie sociale ?

Le projet d’ordonnance relatif à l’agrément des Ilde (initiative locale de développement de l’emploi) et des EI (entreprises d’insertion) a été présenté au parlement bruxellois.

L’« ordonnance économie sociale », approuvé le 12 octobre 2011 en troisième lecture au gouvernement, suscitait quelques interrogations concernant certains points, comme le financement ou la définition de l’économie sociale qu’il contenait (voir [i]Alter Echos[/i] n° 317 du 12 juin 2011 : « [url=https://www.alterechos.be/index.php?p=sum&c=a&n=317&l=1&d=i&art_id=21467]Economie sociale bruxelloise : un projet d’ordonnance fortement modifié ?»).

Or, après la présentation du texte au parlement à la mi-janvier, certaines de ces questions resteraient toujours en suspens, d’après la Fédération bruxelloise des organismes d’insertion socioprofessionnelle et d’économie sociale (Fébisp)[x]1[/x]. « Le texte commence à être bien, le cabinet de Benoît Cerexhe [NDLR ministre de l’Emploi et de l’Economie sociale de la Région de Bruxelles-Capitale] a affiné pas mal de choses, souligne Delphine Huybrecht, attachée économie sociale à la Fébisp. Cependant, on peut regretter qu’il y ait beaucoup de délégation au gouvernement. »

Concrètement, le cabinet aurait donc décidé de repousser certaines questions épineuses aux arrêtés d’exécution. Ainsi en est-il de la période et de la procédure de demande de financement. « Dans le cadre de l’ordonnance en vigueur [NDLR celle de 2004], les projets fonctionnant déjà doivent demander, à titre d’exemple, le financement pour 2012 en février de la même année. L’administration ayant un mois pour se prononcer, ce n’est qu’en avril que l’on va se poser la question de qui l’on va financer et avec quels moyens. Et la première tranche de financement n’arrivera qu’en août. C’est un problème de prévisibilité des financements qui n’est pas réglé dans la nouvelle ordonnance, laquelle renvoie donc cela aux arrêtés. » A cela se greffe également la question des montants. « Ceux-ci sont assez généreux et il est probable qu’ils ne seront pas entièrement disponibles, ce qui est déjà le cas aujourd’hui. Ici aussi, il n’est pas précisé comment on va répartir l’argent disponible dans ce cas de figure », explique Delphine Huybrecht.

Des problèmes de définition ?

Autre interrogation : la définition de l’économie sociale. L’ordonnance de 2004 n’en contenait pas. Le projet actuel, au contraire, y consacre un article entier. Un point positif mais qui est assorti d’un bémol : il n’est mentionné nulle part dans l’ordonnance que les projets doivent se conformer à ladite définition. Une manière de permettre aux pouvoirs publics, dont les CPAS (que le principe d’autonomie de gestion contenu dans la définition devrait tenir à l’écart) ou encore les Missions locales et les ALE, de se voir agréés « en direct » ? A l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale², on ne semble pas envisager cette hypothèse comme plausible. « Pour la reconnaissance comme Ilde, les CPAS ne sont pas mentionnés texto, explique Jean-Luc Bienfet, conseiller à la section CPAS. On reste dans le statut quo, avec une possibilité pour les CPAS de passer par les associations chapitre XII. »

Enfin, un « hic » également relevé par plusieurs observateurs résiderait dans le fait que le pan économique du secteur n’est pas pris en considération. « Il s’agit d’une approche de ministre de l’Emploi, pas de l’économie, affirme le député Serge de Patoul³ (FDF). Pour le gouvernement, l’économie sociale est une béquille de l’emploi. » Est-ce à dire que l’élu aurait souhaité une réflexion plus générale que celle centrée sur la simple économie sociale d’insertion reconnue dans l’ordonnance ? « Oui. Il faudrait mettre en place une ordonnance-cadre par rapport à l’économie sociale, il faut pouvoir disposer d’outils pour lever les obstacles de l’économie sociale que sont la difficulté à mobiliser des capitaux et le fait de pouvoir assurer une bonne formation des gestionnaires. »

Notons également que le député déclare qu’il ne votera pas le texte tant que les ETA (entreprises de travail adapté) ne seront pas reprises dans le texte de l’ordonnance et qu’il propose d’élargir le champ territorial du secteur aux trente-trois communes in et extra-muros de Bruxelles. Il a d’ailleurs déposé vingt amendements qui seront peut-être bien reçus puisque Benoît Cerexhe semble faire preuve d’ouverture à ce sujet. Plus généralement, le cabinet du ministre déclare que « le travail de rédaction des arrêtés va débuter, en étroite concertation avec le secteur ». Le texte devrait être voté en séance plénière d’ici le mois de mars.