À l’heure où la Cocof semble vouloir accélérer son avant-projet de décret sur l’action communautaire de quartier (actuels programmes cohabitationintégration) et où le gouvernement wallon planche sur son « plan Zen » (actuels PSI, Plans sociaux intégrés), le conseil des ministres fédéral aadopté, le 20 décembre, un projet de loi visant à permettre aux communes de poursuivre les petits délits, ces faits à la source du sentimentd’insécurité que connaissent la plupart des grandes villes. Présenté par le ministre des Grandes Villes, Charles Picqué1, le ministre de l’Intérieur, AntoineDuquesne, et le ministre de la Justice, Marc Verwilghen, « l’objectif est à la fois de réprimer effectivement ces incivilités, ainsi qu’un certain nombre decomportements qui sont encore exclusivement du ressort de la loi pénale et de les sanctionner également d’une façon administrative. Le présent projet vise, tout engarantissant pleinement l’exercice des droits de la défense, à éviter que ne se perpétue un climat d’impunité qui serait profondémentpréjudiciable à tous », argumente l’exposé des motifs.
Casser la logique de l’impunité
Le procédé général est assez simple. Pablo Alonso, chargé du dossier auprès du ministre des Grandes Villes, explique que « les faits qui sontdépénalisés n’étaient, dans les faits, que rarement poursuivis. C’est notamment à la demande des parquets jeunesse que nous avons pris cette initiative. Certainsdélits mineurs demandent une réaction que les parquets ne sont pas en mesure d’offrir, d’où trois effets pervers. Un sentiment de survictimation pour la personne qui a subi lefait, un sentiment d’impuissance pour les services de police et un sentiment d’impunité pour les auteurs d’infraction ». Ces infractions vont donc être retirées du Codepénal et soumises à des amendes administratives par les communes. C’est le cas des tags, des insultes, du tapage nocturne, des dépôts d’ordures, des crottes de chien, desdestructions mobilières (griffes sur les voitures), de l’arrachage d’affiches, des dégradations de biens publics, des combats de chiens… D’autres seront transmis aux parquets etsi ce dernier n’agit pas dans le mois, la commune aura alors la possibilité de lever une amende. C’est le cas de l’abattage d’arbres, le bris de clôture… Pour certains faits plusimportants comme le vol sans violence, les coups simples, les parquets auront deux mois pour engager une poursuite, le temps notamment de vérifier s’il s’agit d’une récidive. Lesparquets auront alors la possibilité de s’en dessaisir et de confier l’affaire à la commune. Le montant des amendes ne pourra dépasser 250 euros.
Concrètement, l’amende sera délivrée par un fonctionnaire communal… Elle pourra aussi être notifiée par la police, d’autres employés communauxhabilités ou des agents de gardiennage. Pablo Alonso explique que ce dernier point doit être lu en relation avec la loi sur les sociétés de gardiennage. Pourprévenir toute dérive, il explique que « les communes, par l’intermédiaire des conseils communaux, auront la possibilité, si elles le souhaitent, de désignerdes agents de société de gardiennage pour constater un fait ». Il insiste sur le fait que c’est un nouvel outil qui est mis à la disposition des communes. Un systèmede recours est prévu auprès du collège des Échevins et/ou du Tribunal de police.
Mineurs et médiation
Le projet est étendu aux mineurs de plus de 16 ans. Des procédures spéciales leur seront réservées : ils seront obligatoirement assistés d’un avocat et lamédiation sera privilégiée. Si une sanction est prise, un recours gratuit auprès du Tribunal de la jeunesse est prévu. Enfin l’amende délivré àun mineur ne pourra excéder 125 euros.
Les amendes ne constituent pas le seul moyen d’action du projet de loi. Charles Picqué, dans Le Soir des 24 et 25 décembre, met aussi l’accent sur la médiation. « Lamédiation n’est pas à minimiser car tout le monde sait que les amendes sont vécues différemment qu’on ait ou non les moyens. Donc on tentera d’abord de mettre l’auteur etla victime en rapport pour qu’ils trouvent, ensemble, une solution. La commune encouragera, en tout cas, cette possibilité, même s’il ne faut pas en attendre des miracles ». Cettemédiation sera menée par les Services de médiation locaux mis en place dans le cadre de la politique des grandes villes et/ou des contrats de prévention.
Le Conseil d’État devrait prochainement se prononcer sur le fait de modifier la loi de 1965 (protection de la jeunesse) pour y inclure les éléments relatifs aux mineursd’âges ou de proposer, comme c’est le cas dans le projet actuel, une modification de la loi sur les compétences communales. Pablo Alonso a défendu la seconde solution, afin dedonner un message clair aux fonctionnaires de police. Il indique que le texte sera réécrit en fonction de l’avis du Conseil d’État et qu’une nouvelle discussion concernant lefond aura lieu avec les partenaires de la majorité avant la fin de la législature. Calendrier qui ne sera probablement pas tenu vu l’engorgement des cabinets qui caractérise lesderniers mois d’une législature…
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