"Un service de médiation de dettes pour chaque CPAS"

Sur proposition des ministres de l’Intégration sociale et de l’Économie1, le Conseil des ministres a approuvé le 20 septembre 2001 l’avant-projet de loi qui institue danschaque CPAS un service de médiation de dettes qui vient en aide aux personnes qui éprouvent des difficultés de paiement. Le nombre de personnes surendettées augmente eneffet chaque année. À la fin de l’année 2000, 385.465 personnes étaient enregistrées à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationalede Belgique, dite Centrale négative des crédits, contre 325.335 en 1995, c’est-à-dire une augmentation de 9,4% en cinq ans. Parmi la population majeure, 4,8% des personnes ontactuellement des dettes excessives. Le nombre de contrats pour lesquels des personnes ont des retards de paiement est passé au cours de la même période de 430.401 à517.690, soit une augmentation de 20%. Autrement dit, de plus en plus de personnes ont de plus en plus de dettes. Les personnes sont enregistrées à la centrale négativelorsqu’elles présentent un retard de paiement de plus de trois mois pour des dettes relatives à un achat à tempérament par exemple ou pour un prêthypothécaire.
760 emplois temps plein pour les CPAS
Afin de trouver une solution à cette situation, le gouvernement a décidé de créer, dans chaque CPAS, un service de médiation de dettes. Ce service s’occupera de laguidance sociale et financière des personnes surendettées en négociant des plans de paiement avec les créanciers, en empêchant des interruptions d’énergie, enapprenant à gérer le budget disponible, etc. En outre, le CPAS pourra intervenir financièrement pour le paiement de factures impayées mais aussi dans les frais deplacement de compteurs à budget ou d’appareils consommateurs d’énergie plus efficaces. Le gouvernement engage à cet effet les moyens des Fonds sociaux del’Électricité et du Gaz, qui, à partir de l’année suivante, seront relevés de 7,9 millions d’euros (320 millions de FB) à 42,6 millions d’euros (1,72milliards de FB). Ces fonds sont alimentés moyennant un prélèvement sur les tarifs des transports pour l’énergie.
Ces moyens permettront aux CPAS d’engager du personnel pour un montant total de 1,14 milliard de FB, ce qui correspond à au moins 760 temps pleins. Quelque 580 millions sont en outre misà la disposition pour l’octroi d’aides financières pour l’apurement des factures en retard de paiement, l’installation de compteurs à budget et autres.
Pour l’enveloppe « Personnel », la répartition entre CPAS se fera sur la base du nombre de VIPO dans la commune. Par ailleurs, si le nombre de personnes habitant la commune etenregistrées à la centrale négative de dettes dépasse le nombre de VIPO, on s’alignera pour la répartition sur le nombre de personnes enregistrées àla centrale. En ce qui concerne l’enveloppe destinée aux aides curatives, celle-ci sera redistribuée en fonction du nombre de minimexés par commune.
Exemples
Pour un CPAS réduit comme celui de Frasnes-lez-Anvaing qui compte 10.872 habitants, cela correspond à un membre du personnel et à une aide de 162.155 FB. Pour une commune moyennecomme celle de Saint-Josse-ten-Noode, qui compte 22.097 habitants, cela correspond à trois temps pleins et à une aide qui s’élève à 5.374.811 FB. Pour une villecomme celle de Gand, qui compte 224.180 habitants, cela revient à 10 membres du personnel et à une aide à concurrence de 26.408.148 FB. Le texte est actuellement en lecture auConseil d’État, nous y reviendrons ultérieurement.
1 Cabinet du ministre du Budget, de l’Intégration sociale et de l’Économie sociale, rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11, fax : 02 217 33 28, cabinet duministre de l’Économie et de la Recherche scientifique, square de Meeûs, 23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 51 11, fax : 02 513 04 50.