Dans sa dernière ligne droite, la négociation budgétaire avait enterré le projet de créer un Fonds budgétaire des créances alimentairesimpayées. Depuis, les partis de la majorité ont retrouvé un accord politique, qui s’est traduit le 17 janvier par le vote de la proposition de loi Herzet, Coenen et consorts enCommission des finances de la Chambre, puis le 23 janvier en séance plénière. Si le Sénat ne décide pas de l’examiner avant le 5 février (procédured’évocation), il paraîtra très prochainement au Moniteur.1
Aucun amendement n’a été apporté au texte que la Commission avait finalisé au printemps 2002, si ce n’est qu’on parlera désormais du Service des créancesalimentaires du Service public fédéral des finances, et plus du Fonds budgétaire des créances alimentaires du ministère des Finances.
Quelles créances ?
Toutes les créances alimentaires constatées formellement (devant notaire, juge de paix, etc.) entrent en ligne de compte, qu’elles soient dues à un enfant, à uneépouse, divorcée ou non, ou à une cohabitante. Le niveau de revenu de la demandeuse n’est plus pris en compte.
La créance doit être impayée, c’est-à-dire non (intégralement) payée deux mois, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.
Le fonctionnement
La procédure est assez facile à résumer. La demandeuse introduit une simple demande. Elle est examinée dans les 30 jours.
Dès que le service a examiné le dossier et l’a reçu favorablement :
> l’avance sur le montant impayé est versée immédiatement avec un plafond de 175 euros par mois par personne pour laquelle la pension alimentaire est calculée ;
> le débiteur est prévenu et a 15 jours pour prouver qu’il exécute convenablement ses obligations alimentaires ou que ses revenus ne dépassent pas le montant durevenu d’intégration.
Le débiteur paie la pension au Service. S’il paie régulièrement pendant six mois consécutifs ou à la demande de la demandeuse, le Service se retire et la pensionest de nouveau payée directement. Le Service continue cependant les démarches envers le débiteur pour récupérer les sommes impayées.
Si le Service refuse la demande, le créancier peut faire appel devant le juge des saisies.
Le coût
> 10 % en plus des montants dus, imputés au débiteur.
> 5 %, imputés au créancier, des montants versés en plus des avances mensuelles (soit 5 % des arriérés récupérés, ou de la partie de lapension supérieure au plafond de 175 euros par mois).
Le calendrier
Pour le ministre des Finances, tout est prêt. Le Service sera opérationnel au 1er septembre « si les travaux législatifs suivent leur cours normal».2 Dès ce moment, les CPAS n’interviendront donc plus du tout en la matière.
1. Voir le texte adopté et les documents législatifs (dossier n° 1627) sur le site Internet de la Chambre : http://www.lachambre.be
2. Voir son communiqué du 23 janvier. Cab. : rue de la Loi 12 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 233 81 11, fax : 02 233 80 03, site Web : http://minfin.fgov.be
