Le compte à rebours a commencé. En janvier 2020, la Wallonie devrait disposer d’une assurance destinée à financer les coûts du vieillissement, et plus particulièrement la perte d’autonomie des personnes âgées. Pour l’instant, il n’existe qu’une note politique de la ministre Alda Greoli. Et elle suscite bien des questions.
L’assurance autonomie (AA) est une des mesures phares de l’actuelle législature wallonne. Pour le moment, aucun décret n’a encore été rédigé. C’est prévu pour cette année. Mais on connaît les grands principes du dispositif. L’assurance autonomie sera composée de deux branches distinctes. D’une part, un compte personnel pour des aides à domicile: les personnes en perte d’autonomie auront droit à un certain nombre d’heures de prestations en nature assurées par un service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) agréé par la Région. D’autre part, une allocation spécifique sera versée aux plus de 65 ans qui vivent en résidence ou à domicile. Le montant de cette allocation, l’allocation forfaitaire autonomie (AFA) dépendra des revenus de la personne. Cela ira de 85 à 571 euros mensuels.
Pour pouvoir bénéficier un jour de ce système, chaque Wallon de plus de 26 ans devra payer 50 euros par an (26 pour les bénéficiaires de l’intervention majorée). Cette cotisation a suscité bien des critiques. Il est vrai que, lorsque le gouvernement MR-CDH a présenté la nouvelle formule de l’assurance autonomie (une réécriture du projet de Maxime Prévot, l’ex-ministre chargé des Affaires sociales sous le gouvernement PS-CDH), l’annonce a été faite en même temps que celle de la disparition de la redevance télévision qui coûtait 100 euros par an pour chaque ménage. Un cadeau pour l’opposition: une redevance télé jugée inéquitable, car ne tenant aucun compte des revenus des ménages, est remplacée par le même type de taxe-cotisation forfaitaire. Et au même tarif.
Aujourd’hui, un peu plus de 5% de la population wallonne a 80 ans ou plus. En 2061, on passera à 11,2%, soit 400.000 octogénaires!
C’était d’ailleurs ce qui opposait le PS et le CDH sous l’ancienne législature. Ne fallait-il pas plutôt financer le système par un impôt qui, lui, aurait tenu compte des revenus? Mais le mot «impôt» est presque devenu un gros mot dans certains partis. Et ne parlez pas de «taxe» à la ministre CDH Alda Greoli. C’est une «cotisation sociale», répète-t-elle, qui s’inscrit dans le cadre de la (future) sécurité sociale wallonne gérée par l’Agence pour une vie de qualité (AViQ). Sauf qu’il ne s’agit pas vraiment d’une assurance à laquelle le citoyen serait libre de souscrire. Par ailleurs, la majeure partie de l’assurance autonomie (75%) sera payée par la Région. Les allocations pour les personnes âgées (APA) fédérales vont glisser vers les allocations forfaitaires autonomie (AFA) wallonnes, soit 136 millions. Tout le budget affecté aux SAFA va être absorbé par l’assurance autonomie, soit 180 millions. Les futures cotisations sont estimées à cent millions. Total: un budget de 416 millions, dont un quart seulement est alimenté par les citoyens. Insuffisant, dit le PS qui relève qu’en Allemagne, le dispositif est alimenté par un prélèvement de un pour cent sur les revenus.
Les familles précarisées écartées?
Il n’y a pas que le budget et le système de cotisation qui font débat. L’assurance autonomie (AA) wallonne fait basculer tout le secteur des services d’aide aux familles et aux aînés dans l’assurance autonomie. L’idée ne plaît ni aux syndicats ni à la Fédom, la Fédération wallonne de services d’aide à domicile. «On va changer la mission des SAFA, relève Marie-Claire Sepulchre, secrétaire générale de la Fédom. Nous apportons aide, soutien et encadrement à des familles en difficulté, des personnes âgées, handicapées, malades dans leur vie quotidienne. Transférer la totalité du budget des SAFA vers l’assurance autonomie, c’est considérer que tous les bénéficiaires des SAFA sont des personnes dépendantes. Or aujourd’hui 75% des personnes aidées sont des personnes âgées, des plus de 75 ans surtout. Mais nous aidons aussi des familles précarisées. Que vont-elles devenir? Elles vont devoir se tourner vers les titres-services ou le travail au noir. Et qu’allons-nous faire du personnel qui ne sera plus occupé?»
Un autre point de la réforme suscite des questions. Comment définir la dépendance d’une personne âgée? Le gouvernement wallon veut se servir de l’échelle BelRai, qui est aussi celle utilisée en Flandre pour son assurance dépendance. «Cet outil est centré sur la capacité de la personne à réaliser certaines actions mais ne tient pas compte du tout de son milieu de vie, note Marie-Claire Sepulchre. Est-elle isolée ou dispose-t-elle de services à proximité de chez elle? Vit-elle en milieu urbain? Selon qu’on aide une personne qui vit à Liège ou dans un petit village du Luxembourg, l’évaluation de la dépendance est très différente.»
«Transférer la totalité du budget des services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) vers l’assurance autonomie, c’est considérer que tous les bénéficiaires sont des personnes dépendantes. […] Mais nous aidons aussi des familles précarisées. Que vont-elles devenir?», Marie-Claire Sepulchre, Fédom
La Ligue des familles partage ce point de vue. Il faut, dit-elle, que l’assurance autonomie s’adresse au plus grand nombre et tout dépendra de l’endroit sur l’échelle où l’on positionnera la dépendance. Mais la Ligue critique un point plus fondamental: le fait même que la Wallonie va imposer aux personnes âgées qui vivent chez elles ou dans une résidence service un compte d’aides à domicile. C’est restreindre le libre choix, estime Delphine Chabbert, secrétaire politique de la Ligue qui préfère le système mis en place par la Flandre depuis 2001 avec sa «Zorgverzekering» (assurance dépendance). Le système flamand prévoit lui aussi une cotisation de 50 euros par personne et 25 euros pour les bénéficiaires d’une intervention majorée (c’était jusqu’à fin 2014, la moitié de ces sommes, 25 et 10 euros). Mais contrairement à ce qui est prévu en Wallonie, toutes les personnes qui répondent aux critères reçoivent une somme de 130 euros qui s’ajoute à celle des allocations pour personnes âgées (APA) qui étaient en vigueur au niveau fédéral avant la régionalisation de cette matière. Ces allocations ont donc un montant identique pour tous les Flamands, quels que soient leurs revenus et leur lieu de résidence. On notera que le système flamand est donc plus inéquitable encore puisque l’allocation est, comme la cotisation, forfaitaire. Mais cela n’a jamais suscité la moindre critique dans le nord du pays.
Gare à l’esclavage à domicile
Une allocation plutôt que des services? Une étude réalisée par l’Institut Emile Vandervelde, le service d’études du PS, pointait les inconvénients de la seule allocation assurance autonomie. Le fait que celle-ci serve à d’autres fins qu’à répondre à la perte d’autonomie: comme payer la note de chauffage, arrondir la fin du mois pour des pensionnés qui ne roulent pas sur l’or… «Et pourquoi pas, réagit Delphine Chabbert. Si c’est leur décision. Pour nous, l’essentiel est que l’assurance autonomie permette un véritable choix entre le domicile et le résidentiel. Il faut aussi se demander si cette obligation de passer par un service agréé est praticable. Il faut pour cela qu’il y ait une offre suffisante, de qualité et pas trop éloignée du domicile.»
Pour la Fédom, l’allocation seule n’est pas une bonne idée. «Ce système n’est pratiqué dans quasi aucun des pays européens qui ont une assurance autonomie, explique Marie-Claire Sepulchre. Bien sûr, il y a la notion de libre choix qui flatte les valeurs individualistes de notre société. Et si la personne a besoin d’une aide familiale, elle serait, dans cette optique, libre de payer une personne au noir et sans qualification. Nous pensons qu’il est préférable de faire bénéficier la personne d’une aide de qualité et au travailleur d’avoir un statut correct. Il y a tout de même, dans certains pays comme l’Allemagne, un vrai esclavage à domicile qui se développe. On voit des jeunes femmes étrangères, des Polonaises le plus souvent, qui vivent au domicile de la personne âgée et sont à son service 24 heures sur 24 pour une rétribution dérisoire.» Aujourd’hui déjà, ajoute Marie-Claire Sepulchre, un grand nombre de prestations d’aides familiales et de soins à domicile ne sont pas réalisées par des SAFA, souvent par manque de places. «Il y a trop peu d’aides à domicile. Plus de six millions d’heures sont déployées pour les aides familiales en Région wallonne. Et plus de trois millions d’heures sont utilisées par les titres-services pour les plus de 65 ans. Ce n’est pas normal et cela prouve qu’on n’a pas pris à temps la question du vieillissement.»
Bien vu. Les chiffres probables du vieillissement, on peut les estimer. Aujourd’hui, un peu plus de 5% de la population wallonne a 80 ans ou plus. En 2061, on passera à 11,2%, soit 400.000 octogénaires! Et près d’un quart de la population aura plus de 65 ans. Pour le PS, c’est clair: le budget de 416 millions sera totalement insuffisant et les 50 euros de cotisation devront être revus à la hausse. En Flandre, le gouvernement a été contraint de doubler la part de la cotisation individuelle et de réinjecter 130 millions par an pour obtenir une réserve de 900 millions!
«L’Agence pour une vie de qualité ne fait pas son travail et on navigue à vue.», Philippe Defeyt, IDD.
Comment estimer le nombre de bénéficiaires potentiels d’ici les prochaines années? Vieillissement n’est pas synonyme de dépendance. Et des personnes handicapées de moins de 65 ans ont aussi besoin d’aides à domicile et pourraient avoir accès à l’assurance autonomie. C’est donc au niveau de l’appréciation de la dépendance que se joue l’estimation du budget nécessaire pour l’assurance autonomie. Mais aucun chiffre n’existe. «Et c’est une honte, réagit Philippe Defeyt, chercheur à l’Institut pour un développement durable. J’ai envoyé des notes en ce sens à Maxime Prévot et à Alda Greoli après avoir constaté qu’il n’y a aucune étude portant sur les besoins notamment en matière d’aides à domicile. Les gens de terrain comme les fédérations d’employeurs de SAFA nous disent qu’ils ne peuvent déjà pas répondre à toutes les demandes mais tout cela n’est pas quantifié. L’Agence pour une vie de qualité ne fait pas son travail et on navigue à vue. Je peux comprendre qu’un ministre soit réticent à l’idée de se lancer dans des études qui risquent de contredire le budget prévu mais cela aiderait à établir les priorités. De qui la Wallonie devrait-elle s’occuper d’abord? Des gens seuls, des malades?»
Pour Philippe Defeyt, il ne suffit pas de vouloir garder les personnes âgées chez elles le plus longtemps possible. «Il faut aussi les faire sortir. Si on veut une qualité de vie pour les aînés, il faut qu’ils puissent se déplacer. Vers l’hôpital, pour voir des amis, aller dans des maisons communautaires. La qualité de vie, ce n’est pas de rester cloué chez soi.» Pour le chercheur namurois, il faut une évaluation qui parte du terrain. «Combien de dossiers d’aides à domicile refuse-t-on? Ou avec compromis comme trois heures d’aides au lieu des six nécessaires? Il faut partir de ces données pour avoir une vision claire et pouvoir se projeter dans l’avenir. En gardant en tête cette question: jusqu’ici, l’état de santé des personnes âgées s’améliore. À 75 ans, on est en général en meilleure forme qu’il y a 20 ans, mais cette espérance de vie en bonne santé va-t-elle se prolonger?» Delphine Chabbert, pour la Ligue des familles, approuve: «Il faut une vraie analyse des besoins pour permettre la mise en adéquation des budgets avec des projections réalistes. L’objectif doit être de garantir l’accès au plus grand nombre (en abaissant par exemple le niveau de dépendance requis) et à un panel de services le plus large possible, y compris pour favoriser la participation sociale.»
Il y a donc encore du pain sur la planche. Et beaucoup doutent de la faisabilité de l’agenda prévu. Soit pour début 2019, la rédaction du décret sur l’assurance autonomie mais aussi des décrets sur les SAFA, les centres de coordination de soins et de services à domicile, la réécriture des statuts professionnels, l’informatisation du système. «Le calendrier est trop serré», juge Marie-Claire Sepulchre. Qui préfère un report de l’assurance autonomie pour la prochaine législature à un dispositif jugé insuffisant et qui garde encore trop de zones de flou.
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Alter Échos n° 311, «Les Restos du cœur font de vieux os», Sandrine Warsztacki, 7 mars 2011
