"Une loi consacre l'extension du Fonds de fermeture d'entreprises au non-marchand"

Le 2 mai, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi relatif aux fermetures d’entreprise1. Initiative de la ministre de l’Emploi, Laurette Onkelinx, ce texte viseà coordonner les différentes lois existantes à ce sujet. Il intègre aussi différents avis du Conseil national du travail, tel l’avis n°1.320 dontl’objet est la « Garantie du Fonds de fermeture pour les entreprises du secteur non marchand privé ». La nouvelle loi actualise aussi la réglementation en prenant en compte les loisdu 8 août 1997 sur les faillites et du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Enfin, elle veille à assurer la sécurité juridique non seulement pour le Fondsd’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (Fonds de fermeture), les employeurs et travailleurs, mais également pour les institutions desécurité sociale et les cours et tribunaux. En plus de ces dispositions, le texte redéfinit aussi l’information préalable des travailleurs en cas de fermeture, lesindemnités de fermeture et les missions du Fonds. Le texte a été transmis au Sénat. Par la suite, le gouvernement devra prendre les arrêtés royauxnécessaires à sa mise en œuvre.
Les entreprises du non-marchand2 vont donc pouvoir bénéficier, à terme, d’une couverture en cas de fermeture. En d’autres termes, les travailleurs de ces entreprisesauront droit à l’indemnité de fermeture, aux indemnités et rémunérations qui étaient reconnues aux travailleurs par les lois sociales et lesconventions collectives de travail, à l’indemnité de prépension, à l’indemnité de transition et autres avantages liés à cette situation,même si l’employeur, le curateur ou le liquidateur de l’entreprise ne peuvent assurer ces payements. Des arrêtés royaux devront encore déterminer quelles serontles entreprises du non-marchand concernées, sur la base de leur appartenance à certaines commissions paritaires, telles la CP auxiliaire pour ouvriers n°100, la CP auxiliaire pouremployés n°200; la CP du spectacle n°304, la CP des services de santé n°305, la CP pour les services d’aides familiales et des aides seniors n°318, la CP desmaisons d’éducation et d’hébergement n°319, la CP pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux n°327 et la CP pour le secteur sociocultureln°329.
Mise en place graduelle
Dans le rapport final du 25 avril, la ministre précise que « selon une première estimation du représentant du ministre des Finances, auprès du Comité de gestion duFonds de fermeture, la cotisation de départ [des entreprises du secteur non marchand] pourrait être fixée à 0,04% de la masse salariale3ý » Le texte prévoitaussi que les organisations représentatives du secteur non marchand soient intégrées dans le processus d’administration du Fonds. Néanmoins, la ministre signaleà propos des asbl du secteur non marchand qui ne dépendent pas de l’autorité fédérale que « le risque existe toutefois, soit que celles-ci soient dansl’impossibilité de s’acquitter de leurs cotisations, soit que les pouvoirs allocataires des subventions soient tenus de procéder à des compensations. » Par ailleurs,elle précise que « l’administrateur général de l’ONSS a signalé que son organisme n’était pas en mesure d’évaluer les dépenses(en termes de cotisations) auxquelles les asbl (…) amenées à cesser leurs activités, seraient tenues de s’acquitter. La prudence est dès lors de rigueur et leprojet à l’examen constitue une solution médiane entre les préoccupations respectives des Départements des Finances et du Budget et des PME et des asbl d’unepart, et l’intention de conférer une protection sociale à l’ensemble des travailleurs, d’autre part. Une adaptation graduelle serait par conséquent sans douteenvisageable. »
Enfin, tant du côté de la FEB (Fédération des entreprises de Belgique) que du côté de la Fédération générale du travail deBelgique, on s’interroge aussi sur les marges de manœuvre dont disposera le Fonds de fermeture. Celles-ci ont effectivement été fortement entamées par le récentcrash de la Sabena.
1 Textes : DOC 50 – 1687 / (2001-2002) : de 001 à 008. Site : http://www.lachambre.be.
2 Par “non-marchand”, le texte entend ici “l’entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale”, à savoir les titulaires de professionslibérales et les asbl.
3 Le Fonds de fermeture est alimenté par les cotisations des employeurs.