"Vande Lanotte maintient sa circulaire sanctionnant certains CPAS"

Le ministre de l’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte1, envoyait le 24 juin aux CPAS une circulaire dans laquelle l’application des règles sur le remboursement parl’autorité fédérale de l’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile est expliquée. « On ne modifie en rien la législation, mais lesrègles d’obtention d’une subvention de l’État fédéral sont toutefois appliquées plus rigoureusement, explique Johan Vande Lanotte. Ainsidès à présent, remplir un formulaire standard ne suffira plus pour conserver la totalité de la subvention de l’État fédéral si le demandeurd’asile ne réside pas sur le territoire de la commune. Le CPAS devra à partir de maintenant montrer, pour tout demandeur d’asile attribué qui ne réside pas surson territoire, qu’il a fourni tous les efforts possibles pour qu’il y réside quand même. Si le CPAS ne peut en fournir la preuve de manière convaincante,l’allocation est ramenée à 50% ou à 0%.”
Dans les CPAS dont 95% ou plus des demandeurs d’asile qui leur sont attribués habitent dans une autre commune, il est supposé qu’ils incitent directement ou indirectementles demandeurs d’asile à aller vivre dans une autre commune. Cette présomption, réfutable, ne peut être infirmée, selon le ministre, que si le CPAS peutprouver sur la base d’un dossier individualisé et détaillé qu’il a fourni tous les efforts possibles pour garder le demandeur d’asile dans la commune.L’apport de preuve que le CPAS a offert une habitation convenable sera considéré comme le minimum requis.
L’allocation qui n’est pas payée à ces CPAS ne va pas au Trésor mais au Fonds existant, qui est réparti entre les CPAS qui ont beaucoup de demandeursd’asile sur leur territoire et dont les villes et communes comportent une initiative locale d’accueil (ILA). « De cette manière, explique le ministre, les ressources retournent versles communes qui accueillent bien des demandeurs d’asile sur leur territoire et la solidarité avec ces CPAS est garantie. Dans ce contexte, l’on tient compte de la créationde la liste. »
À l’heure actuelle, il existe 58 CPAS dont 95 % des demandeurs d’asile qui leur sont attribués résident ailleurs, et qui demandent un remboursement de 100% pour plusde la moitié de ces demandeurs d’asile. Ces CPAS ont reçu le 24 juin en outre de la circulaire une lettre personnelle par fax, dans laquelle il était indiqué que,dès à présent, ils ne recevraient plus la subvention de l’État fédéral pour leurs demandeurs d’asile.
Réaction de l’Union des villes et communes
On s’en doute, les 58 CPAS concernés ont fait entendre leurs voix. Pas contents qu’ils sont ! Le 15 juillet dernier, des représentants de l’Union des villes etcommunes (wallonnes, bruxelloises et flamandes) ont longuement rencontré le ministre de l’Intégration sociale afin de lui faire entendre leur point de vue. Le week-end du 13 et 14juillet, une solution avait pu être dégagée pour huit CPAS initialement sur la liste noire. Aux cinquante autres, le ministre Vande Lanotte reprochait toujours de ne pasaccueillir, sur leur territoire, un minimum de 5% des demandeurs d’asile qui leur ont été « attribués ». Dorénavant, l’administration fédérale partdu principe qu’il y a présomption d’absence d’offre de logement. Un « renversement de la charge de la preuve » inacceptable pour les CPAS visés. À l’issuede la réunion, Claude Emonts, le président de la fédération des CPAS de l’Union des villes et communes de Wallonie2, a bien dû constater que Johan VandeLanotte refusait de revenir sur ce volet « sanction » (non-remboursement de l’aide sociale) de sa circulaire. Une action au Conseil d’État n’est pas exclue.
Cependant, trois avancées ont été actées :
> Pas de rétroactivité (circulaire d’application qu’à partir du 1er juillet 2002)
> Pour résoudre le problème des demandeurs d’asile qui habitent sur le territoire d’une commune mais sont attribués à un autre CPAS le ministre estd’accord avec le principe de la permutation des dossiers entre les communes. Lorsque, par exemple, un CPAS A reçoit des demandeurs d’asile d’un CPAS B, le dossier de cedemandeur s’asile sera également attribué via une adoption du code 207 au CPAS qui l’accueille. Cela ne vaut cependant que pour les CPAS qui reçoivent encore unquota.
> Le ministre a ouvert la possibilité de maintenir temporairement des demandeurs d’asile, avec l’accord de ceux-ci, dans l’ILA après la phase derecevabilité.
Il n’y a pas eu d’accord sur le maintien de la subvention à 0 % pour les CPAS qui ont moins de 5 % de demandeurs d’asile attribués sur le territoire de leur commune.Le ministre a insisté sur la possibilité de création d’ILA pour demandeurs d’asile : les CPAS concernés seront invités par Johan Vande Lanotte afin desoumettre une proposition concrète pour augmenter l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire au-delà des 5% ou de mettre en place une ILA.
L’Union des villes et des communes, section CPAS, conteste de son côté que les CPAS et les communes ne soient pas disposés à faire des efforts3, « mêmes’il y a eu dans le passé des attitudes regrettables, jamais majoritaires cependant. En effet, nombreux sont ceux qui ont répondu à l’appel du gouvernement encréant une, voire, plusieurs initiatives locales d’accueil”4.
Ainsi le nombre de places existant aujourd’hui dans l’ensemble des centres d’accueil se répartit comme suit : 600 places pour le Ciré (Coordination et initiatives pourréfugiés et étrangers), 750 places pour l’Ociv (Conseil flamand pour l’intégration des réfugiés), 4.624 places pour les centresfédéraux, 3.037 places pour la Croix-Rouge et 5.766 places pour les ILA créées par les CPAS. »
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Le syndicat national des propriétaires : attention aux amalgames et aux dérives !
Autre son de cloche, celui du Syndicat national des propriétaires6. C’est que dans le pot de mesures entérinées par le conseil des ministres du 23 mai, des mesures sontnotamment envisagées à l’égard des propriétaires d’immeubles qui exploiteraient la position de faiblesse des étrangers en situation illégale.Dans certains cas, les immeubles où sont logés ces étrangers pourraient être saisis et les propriétaires concernés se voir contraints de payer leurs frais derelogement. « (…) Ces mesures appliquées dans l’hypothèse où le bien est loué à un prix qualifié d’excessif semblent totalementillégales et inconstitutionnelles. Sur quelle base et à partir de quand pourra-t-on considérer qu’il y a excès ? C’est, nous sembl
e-t-il, la porte ouverteà l’arbitraire, dénonce B. Roberti, président national du SNP. Souvent, nos membres sont contactés par le CPAS, et encore plus souvent par le CPAS d’unecommune autre que celle où le bien est situé, pour loger un demandeur d’asile. Si le bailleur demande un prix plus élevé (ce qui ne veut pas dire excessif) dans unetelle hypothèse, c’est pour couvrir les risques accrus d’insolvabilité qu’il accepte d’encourir, sans compter que la garantie fournie par le CPAS (quand elle estfournie) reste le plus souvent lettre morte. Une fois de plus, selon un réflexe démagogique maintenant bien ancré, il semble que les pouvoirs publics entrevoient unemanière pratique de se décharger sur les propriétaires immobiliers des responsabilités qui leur incombent (sic). »
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Mayeur : « Vande Lanotte a mille fois raison ! »
Le président du CPAS de Bruxelles-ville, le député PS Yvan Mayeur, refuse quant à lui de mêler sa voix au concert de protestations qui s’élèventcontre la volonté du ministre de l’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte, de sanctionner les CPAS qui se débarrassent de « leurs » réfugiés. « Vande Lanotte amille fois raison quand il veut que les petits CPAS fassent un effort en matière d’accueil », insiste Mayeur. « Près de 2.000 sans-papiers ont étérégularisés à Bruxelles-ville, là où ils vivaient. Plus d’un tiers d’entre eux avaient un autre CPAS de référence.L’opération de régularisation a soulagé les petits CPAS. Alors, pour une fois qu’on demande un peu de solidarité aux CPAS plus petits en taille mais nettementplus riches ! » Le député PS juge aussi « déplacées » les récriminations de l’Union des villes et communes. « Depuis le 1er janvier 2001, l’Étatfédéral prend lui-même en charge le premier accueil des demandeurs d’asile, qui incombait précédemment aux CPAS. On a reçu de l’argent commejamais. »5 Un revirement pour le moins étonnant de la part du président de la conférence des présidents et secrétaires de CPAS de la Région deBruxelles-Capitale qui signait le 24 mai 2002 un communiqué de presse reprenant différents griefs à l’égard de la mesure prônée par Vande Lanotte etprésentée au Conseil des ministres du 23 mai 2002 : « (…) Les présidents et secrétaires des CPAS de la région bruxelloise exigent en conséquence quel’État belge organise lui-même le premier accueil des candidats à l’asile dans des conditions dignes, (…) s’opposent à toute mesure implicite oularvée d’assignation à résidence des demandeurs d’asile, (…) déplorent que sous prétexte de lutter contre la concentration de demandeursd’asile dans les villes, l’État fédéral reporte la charge financière de l’accueil sur les pouvoirs locaux… »
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1 Cabinet Vande Lanotte, rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11
2 UVCW, section CPAS, rue d’Arlon, 53, bte 4 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 20 03, fax : 02 233 31 13.
3 In Le Soir du 16 juillet 02.
4 Plus de 33.000 demandeurs d’asile en attente d’une décision sont pris en charge par les CPAS : les CPAS wallons en accueillent 11.074, les flamands 20.633 et les bruxellois2.190.
5 In La Libre du 16 juillet 02
6 In Le Cri de juin 2002, n°265.