Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violence ?

Les femmes migrantes sont très vulnérables face à la violence intrafamiliale. Certaines ne portent pas plainte de peur d’être expulsées. Human Rights Watch l’avait révélé en novembre. Le gouvernement fédéral, qui prépare une actualisation du Plan d’action national de lutte contre les violences entre partenaires, va-t-il y remédier ?

Faut-il changer la loi pour mieux protéger les femmes migrantes victimes de violences intrafamiliales ? La question est à l’agenda politique depuis que Human Rights Watch (HRW) a publié, en novembre 2012, son rapport intitulé « La loi était contre moi ».

Dans ce texte documenté, l’association américaine pointait les défaillances du système belge. Le rapport soulignait la position « particulièrement vulnérable » des femmes sans-papiers qui, victimes de leur mari, n’osent pas porter plainte car elles risquent l’expulsion. Les femmes ayant émigré légalement vers la Belgique, dans le cadre du regroupement familial, sont elles aussi en position fragile, car leur titre de séjour dépend de celui de leur conjoint. Bien que la loi du 15 décembre 1980 sur le séjour des étrangers prévoie la possibilité de « ne pas mettre fin au séjour » d’une personne victime de violence, HRW a dévoilé les failles de ce texte qui « ne protège pas les migrantes, une fois en Belgique, lorsque leur demande de regroupement est en traitement ». Traitement qui peut s’étaler sur plusieurs mois.

Enfin, l’ONG avait décortiqué les obstacles que les femmes migrantes rencontrent pour prouver qu’elles ont subi des violences. Quant aux femmes sans-papiers, elles éprouvent de nombreuses difficultés à être accueillies dans des refuges. Elles n’ont dès lors pas d’alternative : « soit retourner dans des foyers violents, soit vivre dans la rue ».

Que faire ? En premier lieu, Human Rights Watch recommande de réformer la loi sur le séjour des étrangers de façon à rendre possible l’obtention d’un titre de séjour autonome pour les femmes migrantes en procédure de regroupement familial, y compris lors de la période d’attente. Pour la problématique plus spécifique des femmes sans-papiers, l’ONG demande que la police ne les interroge pas sur leur statut juridique lorsqu’elles portent plainte. De plus, une suspension des expulsions « jusqu’à la résolution des procédures pénales » serait la bienvenue.

Réformer la loi… pas nécessaire

Alors que le gouvernement fédéral prépare l’actualisation du Plan d’action national de lutte contre les violences entre partenaires (Pan), des mesures ciblées répondront-elles à ces vives critiques ? Rien n’est moins sûr. En janvier, Zoé Genot, parlementaire Ecolo, interrogeait Joëlle Milquet, ministre de l’égalité des chances, qui coordonne le processus d’actualisation du Pan, pour savoir si le gouvernement avait l’intention de prendre des mesures allant dans le sens de celles que préconise HRW. A l’époque, la ministre évoquait la possibilité d’une « adaptation de la loi de 1980 ».

Quelques mois plus tard, cette piste semble écartée. Au cabinet de Maggie De Block (VLD), secrétaire d’Etat à l’Asile et à la migration, on évoque des réunions pour tendre vers une meilleure « protection » des femmes migrantes. Mais, concrètement, pas question d’adapter la loi. Concernant les femmes en situation de regroupement familial, « des possibilités de séjour existent déjà », affirme Els Cleemput, porte-parole de Maggie De Block. Quant aux femmes sans-papiers, s’il faut en effet « améliorer leur protection », cela ne passera pas « par une possibilité de titre de séjour ».

Du coup, de quoi débat-on en intercabinets ? Dorothée Klein, du cabinet de Joëlle Milquet, livre quelques éléments de réponse : « Il y a clairement un problème pour les femmes migrantes sans-papiers. Elles ont peur de porter plainte. La police a un devoir d’assistance et des obligations par rapport au séjour irrégulier. Une idée serait qu’elles puissent quitter leur mari sans que cela aboutisse à une expulsion. Une réflexion est menée. » Lorsque le Pan réactualisé sera adopté en conférence interministérielle, le 10 juin, une série de mesures devrait concerner les femmes migrantes victimes de violences. Certaines concerneront l’hébergement, afin de faciliter l’accueil en refuge des femmes… même sans-papiers. Un poste de référent « violences intrafamiliales » pourrait apparaître dans l’organigramme de l’Office des étrangers afin de faciliter l’application de la loi existante. Un protocole d’accord devrait être signé entre l’Office des étrangers et toutes les entités concernées par la problématique pour améliorer la protection des femmes migrantes. Des mesures aux contours encore flous. Seront-elles à la hauteur de l’enjeu ? Réponse le 10 juin.

Andréa Réa et Nawal Bensaïd, professeurs de l’ULB, ont terminé leur étude sur les mariages forcés. Cette dernière, commanditée par Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur et de l’égalité des chances et par Bruno De Lille, secrétaire d’Etat à l’égalité des chances à Bruxelles, est la première du genre.

Dans un premier temps, les auteurs insistent sur le distinguo entre « mariage arrangé » et « mariage forcé ». Si la définition du mariage forcé semble faire l’unanimité (« Un mariage est dit forcé lorsqu’il est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des deux époux a été donné sous la violence ou la menace », Art. 146 du Code civil), il n’en est pas de même des mariages arrangés, ni de la frontière entre les deux notions. « Ou commence la violence, ou s’arrête le consentement ? »

L’étude met en évidence le peu de chiffres disponibles sur les mariages forcés. Ces chiffres sont si bas qu’ils laissent à penser que le phénomène est « marginal ». Un chiffre bas qui s’explique en grande partie par « l’absence quasi générale de sensibilisation et de formation du personnel institutionnel ». Ceci, couplé au fait que « des victimes ne se manifestent pas », permet aux professeurs d’affirmer qu’il existe un « chiffre noir ».

Au Réseau mariage et migration¹, qui regroupe une vingtaine d’associations on est « un peu déçu » par les résultats quantitatifs. Pour Patrick Petitjean, membre du réseau, « les chercheurs auraient pu élargir le spectre de l’étude et établir des critères de mariage sous contrainte, qui correspondent à des situations que nous rencontrons, lorsque le critère de consentement n’est pas clair. » De plus, le manque de chiffres relatifs au phénomène fait craindre à Patrick Petitjean « que certains utilisent mal les données en affirmant que la problématique est surévaluée ». Pour ce membre du réseau, « cette étude en appelle une autre, car il faudrait investiguer sur ce chiffre noir ».

Joëlle Milquet a annoncé, dans le cadre de l’actualisation du Plan d’action national de lutte contre les violences entre partenaires, une série de mesures dont un alourdissement des peines contre la personne qui contraint quelqu’un à contracter un mariage. Une série d’actions de sensibilisation des acteurs (Police, officiers d’état civil, consulats) est également envisagée.

Des pistes que le Réseau mariage et migration trouve intéressantes même s’il faudrait, selon eux, ouvrir le chantier de l’hébergement et du manque de places dans les structures de refuge.