"Visites domiciliaires des chômeurs : améliorations et appréhensions"

Au printemps étaient légalisés les contrôles par les inspecteurs ONEm au domicile des chômeurs afin de vérifier leurs déclarations sur leur situationfamiliale. La loi oblige dans ces cas l’ONEm à convoquer avant toute visite le chômeur concerné pour vérifier sur base de documents les élémentsirréguliers qu’il suspecte.
Interrogée, la Ligue des droits de l’homme 1 affirme aujourd’hui que la situation s’améliore. Les courriers concernant les problématiques de situation familiale semblentsystématiquement rédigés de manière beaucoup plus claire. L’ONEm convoque d’office les personnes concernées.
Mais ici comme du côté des collectifs autonomes de chômeurs – en particulier Chômeur actif 2 qui adressait le 20 septembre une lettre à la ministre de l’Emploi – laprudence reste de mise. On remarque en effet que la législation organisant par ailleurs le contrôle du travail des chômeurs à leur domicile reste pleinement d’application,alors que c’est sur cette base même que s’appuyaient jusqu’il y a peu toutes les pratiques controversées de visites domiciliaires.
Pour la LDH notamment, même avec ce nouveau cadre, le droit à la vie privée n’est pas encore garanti. Elle demande donc de meilleures garanties de la liberté deconsentement du chômeur à ce type d’inspections, et le rôle du Tribunal du travail dans cette nouvelle procédure doit être consolidé pour être plus queseulement formel.
L’appel en la matière à des garanties, voire à des procédures, du type de celles qui sont en vigueur dans le champ du droit pénal ne comporte-t-il pas comme tel lerisque de formes de criminalisation des chômeurs ? La LDH s’en défend : ses revendications vont plus loin que la garantie des droits élémentaires. Elle conteste notammentla conditionnalité d’une série de mesures appliquées aux chômeurs («droits méritoires») et réclame l’individualisation du droit aux allocations(suppression du statut de cohabitant).
1 LDH, Dominique Rozenberg, rue de l’Enseignement 91 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/209 62 80, fax : 02/209 63 80, e-mail : ldh@linkline.be La LDH (Francine Schietecatte) fait en cinqpages le point détaillé sur la situation actuelle dans le dernier numéro de Droit en + : Jeunesse et Droit asbl, rue Ch. Steenebruggen 16 à 4000 Liège, tél.: 04/342 61 01, fax : 04/342 99 87, e-mail jdj@skynet.be
2 Chômeur actif, c/o Tony Demonte, CSC, rue Prunieau 5 à 6000 Charleroi, tél. : 071/23 09 82 ; et c/o Daniel Maratta, FGTB, bd Devreux 36-38 à 6000 Charleroi, tél.:071/31 62 22.