En votant le rapport d’initiative du député européen Herzog sur les services d’intérêt général, le 14 janvier 2004, par unemajorité de 383 voix pour contre 123 votes négatifs et 13 abstentions, le Parlement européen a tenté de protéger certains services publics de la vague delibéralisation en cours1. Ce vote ne confirme pas moins une orientation générale nettement en faveur de cette même libéralisation. C’est à la demande dela France que le Parlement européen a été amené à se prononcer sur la question des services publics. Au conseil européen de Nice en 2000, la France avaitréclamé une directive-cadre, précisant les principes et les conditions de fonctionnement des « services d’intérêt général » telsqu’on les appelle dans les traités. Ils désignent les services qui sont soumis à des obligations spécifiques, en vertu de critèresd’intérêt général. La France s’est depuis montrée plutôt discrète sur la question, surtout depuis le retour de la droite au pouvoir. Unepartie de la gauche, française notamment, a voté contre ce rapport qu’elle considère comme « une ode à la libéralisation» même si leParlement européen a notamment refusé que les services de l’eau et des déchets fassent l’objet de directives sectorielles de libéralisation2. Mieux, il exclutdu champ d’application des règles de concurrence les secteurs de l’éducation, de la santé publique, du logement social ainsi que les servicesd’intérêt général liés à la sécurité sociale et à l’insertion sociale. Un geste politique important alors que certainsmembres de l’OMC verraient d’un bon œil l’ouverture de ces domaines à la concurrence.
D’abord évaluer
Le vote intervenu en séance plénière apparaît clairement comme un compromis. Il défend la notion communautaire de service universel pour que le citoyen puissebénéficier à des prix raisonnables de prestations de services fiables pour tous. Le Parlement européen demande également que les autorités publiques puissentorganiser elles-mêmes, en régie, certains services publics. Il estime, par ailleurs, que compte tenu des problèmes rencontrés avec la libéralisation dans certainssecteurs, à l’exemple des transports ferroviaires en Grande-Bretagne, il est nécessaire d’évaluer, de façon pluraliste et contradictoire, l’impact surl’emploi, les besoins des usagers, la sécurité, l’environnement, la cohésion sociale et territoriale, avant d’engager de nouvelles étapes delibéralisation. Le Parlement européen a toutefois rejeté le principe d’une directive-cadre sur les services publics en acceptant tout au plus celui d’« un cadrejuridique ». Le Parlement européen demande à la Commission européenne, qui a choisi de son côté de lancer une consultation, de se prononcer clairement pour lami-avril 2004 en faveur d’un cadre législatif.
1. Ce rapport de Ph. Herzog, membre de la Gauche unie européenne, fait suite au Livre vert de la Commission (COM(2003) 270) sur les services d’intérêtgénéral. Un livre vert qui n’est pas encore publié au Journal Officiel. Ce rapport est le résultat d’un an de travail. Vous pouvez consulter le documentà l’adresse suivante : http://www.europarl.eu.int/plenary/default_fr.htm en cliquant sur derniers rapports
2. Agence Europe, jeudi 14 janvier 2004, n°8623, p.14.
